1315 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 24 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 et de l'article 4 de l'avenant au contrat des co-gérance du 6 mars 2004, que le gérant ne s'exonère

du 12 juillet 2001, remplaçant la précédente convention, répute travail de nuit le travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin et maintient la majoration de 20 % pour les heures de nuit de 22

qu'elle était fondée sur les dispositions des articles 28 et 29-4 de la loi du 10 juillet 1965, relatives à la division d'une copropriété, inapplicables à un lotissement, la cour d'appel n'a pas satisfait

indiquant faire application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 pour fixer la date d'effet de la déchéance des droits de la société E. & J.

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 6.

DE LA CONVENTION LAQUELLE, SELON LUI, CONSTITUAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964, UN CONTRAT D'INTEGRATION QUI NE COMPORTAIT PAS LES CLAUSES, IMPOSEES A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE

X...bénéficiait alors nécessairement, tout autant, d'un mandat tacite pour agir en nullité de l'assemblée générale du 28 avril 2009, la cour d'appel a violé les articles 23 de la loi du 10 juillet 1965

R... alors « qu'il résulte de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 que le notaire commis par le tribunal doit, avant d'établir le cahier des charges, convoquer les parties pour débattre les points

;article 18 de la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne; du 16 juillet 1954, applicable à l'établissement de [Localité 5] (pièce n° 5 de l'appelante et page 6 de ses

3 de la loi du 5 juillet 1983, 1 du décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi du 5 juillet 1983, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Michel, Jacques et Christian Z... et Mmes Simone et Claudine Z... de leur action en nullité de la dation en paiement consentie par Mme Paulette Z... née Y... le 12 mars 1994 ; AUX MOTIFS QUE « du mariage

10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, "tout acte translatif de la propriété d'un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit

a violé l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 repris par les statuts de la société (article 10) ; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que tous les associés ont

absolue soumise à la prescription trentenaire ; que le moyen tiré de la violation des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et de l'article 6 du code civil, ensemble

99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A PAYER AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DONT IL AVAIT ETE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PARTIE DES DETTES DE CELLE-CI, CET APPEL AYANT ETE FORME

153 de la loi du 1er juin 1924 sera déclaré adjudicataire si la mise à prix n'est pas couverte, qu'elle ne doit pas atteindre un niveau dissuasif et rester attractive pour les acheteurs virtuels afin

C'est donc à tort que Monsieur et Madame [W] [W] [W] soutiennent que le mandat du Cabinet PATRIMONIA LE PRÉ est nul de plein droit, les formalités de l'article 18 de loi du 10 juillet 1965 ayant dès lors

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

de l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 et que ce texte, dont il n'est pas établi qu'un motif impérieux d'intérêt général le justifiait, remettait en cause, au profit de l'association

de fond ayant affecté cette réunion, l'annulation de l'assemblée générale du 6 avril 2004 sur le fondement des articles 22 & 24 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée, et 17 du décret d'application de