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3 236 résultats pour « nullité du contrôle d'identité »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02537

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2016, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et excès de vitesse, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06817

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

état de cause, qu'un contrôle inopiné ne peut avoir lieu de nuit qu'en cas de stricte nécessité ; que le prévenu faisait valoir que la gestion comptable de la société n'avait pas lieu la nuit, lorsque

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01695

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Y..., été vu entrant dans le hall 5 [...] puis dans un local plus tard identifié comme s'agissant du local associatif "Le [...]", les deux hommes ressortant du Hall 5, Z...

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cr

6137252bcd5801467741b87a

Cassation

26 juin 1989

26 juin 1989

Mireille, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 27 septembre 1988 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs de faux, usage de

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cr

61372632cd58014677423b4e

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Xavier, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon artistique et contrefaçon

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cr

61372540cd5801467741c381

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 11 février 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour infraction au Code de la route

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cr

613725e7cd58014677421720

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 7 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200809

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-15.409 contre

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cr

613725e8cd58014677421775

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 février 1998, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour infractions à la législation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01290

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Becuywe-Lozach'meur et Fradin, conseillers, a rejeté le premier moyen de nullité, sursis à statuer et sur le second moyen de nullité, ordonné le versement au dossier de la décision de remise des autorités

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01190

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

A la suite d'un contrôle automatique de vitesse, la société locataire du véhicule a désigné en qualité de conducteur l'un de ses salariés, M. [T]. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00486

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

[W] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 6 mai 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[Q] [T], contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de violation du

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cr

613725f4cd58014677421d10

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Jean-Pierre, 1 ) - contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04165

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

F..., contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04167

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

C..., contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation

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cr

613725c4cd580146774205dd

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Paul, - LA SOCIETE METAFONT, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui les a déclarés coupables d'infractions à la législation des contributions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01230

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[R] [F] et Mme [K] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 81/2022 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 février 2022, qui, dans l'information suivie contre

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00009

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[V] [J], Mme [D] [B], la société [2], la société [3] et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, partie poursuivante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel

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613725a0cd5801467741f57e

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - VILLALBA Ginès, partie civile, contre

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