de la République ni même le demandeur aient été entendus ; que la chambre d'accusation n'était donc pas en mesure de s'assurer qu'un débat contradictoire conforme à l'article 145 du Code de procédure

B..., par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité en fonçant à vive allure sur ces personnes avec son véhicule ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré

de la République ; qu'en l'espèce, les officiers de police judiciaire, qui se sont soustraits à la surveillance du procureur de la République en ne le tenant pas informé de leurs constatations et de leurs

domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Le Haut conseil au commissariat aux comptes a de son côté transmis au procureur de la République un signalement sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale mettant notamment en cause les cabinets

de la République, de l'avis du ministre des armées ou de l'autorité habilitée par lui, l'article 698-1 du code de procédure pénale crée une situation de déséquilibre entre les droits des parties puisque

République, en vertu des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale. 4.

;article 16 de ladite loi dispose que le tribunal peut, à la demande du procureur de la République, retirer la garde de l'adopté à l'adoptant qui a failli gravement à ses obligations et la confier

La SA Bricoman (société Bricoman) a déposé plainte auprès du procureur de la République à l'encontre de M.

C..., par manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité, en l'espèce, pour s'être endormi au volant de son véhicule et dégradations au préjudice de Mme B..., M.

général dirigé contre le jugement de relaxe du 6 mai 1997 ; "aux motifs que si, en vertu de l'article 505 du Code de procédure pénale, le procureur général dispose pour faire appel d'un jugement rendu

. ; que le 1er avril 1998, le juge d'instruction communiquait au procureur de la République la procédure ; que le procureur de la République prenait des réquisitions de non-lieu le 5 mai 1998 ; que l'ordonnance

X... en y incluant la somme de 15 000 francs représentant le droit fixe, par ordonnance du 29 septembre 1999 ; que le procureur de la République a élevé une contestation qui a été rejetée par ordonnance

X... en y incluant la somme de 15 000 francs représentant le droit fixe, par ordonnance du 4 octobre 1999 ; que le procureur de la République a élevé une contestation qui a été rejetée par ordonnance du

société Peinture Haute-Voltige, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Le 27 mai 2015, l'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a transmis au procureur de la République une plainte pour fraude fiscale à l'encontre des époux I.

de la République dès le début de cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de

sa volonté de se soustraire à l'action de la justice ; "alors, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que Marcel X... ait reçu la lettre du 22 novembre 2000 par laquelle le procureur

de la République aux fins de réquisitions sur "supplétif pour faits nouveaux" (art. 80) ; en réponse, le 9 avril 2001, le procureur de la République inscrivait de manière manuscrite : "requérons la