X... de la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du tribunal correctionnel du 28 juin 2004, le jugement dont appel s'est prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une sentence

de fixer son préjudice à 5 180 665 euros (33 982 934 francs français) et, compte tenu du remboursement de 1 907 474 euros déjà intervenu (3 500 000 deutch marks) demande la condamnation de Jean-Jacques

X... a été condamné par jugement de défaut du tribunal correctionnel de Lisieux en date du 11 décembre 1996, pour blessures involontaires avec une incapacité supérieure à trois mois, à la peine de deux

indiquer que la société ETS X..., poursuivie en qualité de solidairement responsable, aurait également eu la parole en dernier ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent, à peine

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

versée jusqu'au 20 ans de sa fille [M].

l'opération financière aux clients, l'agent mandataire, seul autorisé à percevoir des fonds, recevant les montants des souscriptions et des primes ultérieures; que, cependant, au mépris de ses obligations

par le juge de l'application des peines du Puy-en-Velay en exécution d'une peine de deux mois d'emprisonnement assorti d'un sursis mise à l'épreuve pendant trois ans prononcé le 13 décembre 2010 par le

la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour homicides involontaires, a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, a dispensé le second de peine

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[K] à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction d'exercer la profession de policier pendant une période de cinq ans, alors « que toute peine prononcée par la juridiction

encourues peut être prononcée ; que toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus

Z... par un jugement du tribunal d'instance de Courbevoie du 30 juin 2011 ; que M.

T... à la peine d'emprisonnement de six mois assortis du sursis ainsi qu'à la peine d'amende de 10 000 euros dont 5 000 euros assortis du sursis et la société Nacelles services à la peine d'amende de 30

de 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; " alors que l'action pour l'application des peines en matière douanière n'est exercée que par le ministère public ; qu'il résulte des propres constatations

; " ALORS D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DONT ETAIT APPEL, N'ETAIT ENTACHE D'AUCUNE VIOLATION OU OMISSION DES FORMES PRESCRITES ET QUE, PAR LE VISA DE LA LOI APPLICABLE, LE TRIBUNAL AVAIT PARFAITEMENT

connue, à peine de forclusion ; qu'en retenant, pour en déduire que M.

ainsi que les deux autres ouvriers affectés habituellement à ce poste, devait placer 2 ou 3 tiges sur des tréteaux afin dinstaller aux deux extrémités de l'une d'entre elles des bagues permettant de le fixer

de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant

et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; que la nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la