Les documents relatifs à l'opération de construction et à la vente des biens immobiliers mentionnent que la SCI Villa A... était représentée par la société Franco Suisse bâtiment, associée et cogérante

moyen : 1 / que le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante soit pour l'exploitation de sa propriété soit pour la réalisation d'opérations

attaqué (Poitiers, 12 octobre 1994), d'avoir rejeté sa demande tendant à déclarer le Crédit immobilier des prévoyants (CIP) responsable du détournement, par son ancien gérant, de fonds prêtés pour des opérations

de l'article 3, paragraphe 2, de cet acte, que son ambiguïté rendait nécessaire, que les architectes avaient droit à rémunération dès lors que le maître de l'ouvrage avait décidé ne pas réaliser l'opération

, architecte, au nom de la société Coffima, portait la signature du président-directeur général de cette société et qu'elle faisait suite à plusieurs documents émanant de cette société relatifs à l'opération

des désordres affectant l'immeuble, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par ces motifs impropres à caractériser la nature et la consistance des travaux entrepris, partant l'existence d'une opération

l'arrêt du 11 mai 2011, quant à la qualité de maître de l'ouvrage des SCI et SNC, n'atteignait aucune des autres dispositions de l'arrêt quand la détermination de leurs rôles et qualités dans les opérations

et pour laquelle la société Spie Batignolles Grand Ouest s'était engagée irrévocablement en qualité de maître d'ouvrage à payer directement le fournisseur, avait la qualité de maître d'ouvrage à l'opération

la SNC a continué à avoir la qualité de maître de l'ouvrage des opérations de construction précitées, que si cette allégation est susceptible de rendre la SNC justiciable des obligations dont est tenu

A..., architecte de l'opération, ainsi que la société Brisard-Nogues (la société), dont la société Lyon-Métal était la filiale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité

résulte de ces textes que l'assurance obligatoire de dommages-ouvrage a pour seul objet de mettre à la charge de l'assureur le coût afférent à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération

les opérations de construction et que la société AEC s'était chargée de la construction de la maison individuelle des époux X...au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation

Nous reconnaissons avoir reçu de la Société Générale la présente information et nous vous confirmons notre intention de poursuivre l'opération de construction, sans qu'elle soit soumise aux dispositions

de défiscalisation prévues par la loi dite « Girardin » ; que les diverses sociétés intervenues pour l'opération de construction avaient pour dirigeant ou actionnaire M.

nécessaire pour construire le bassin ; qu'elle ne peut soutenir qu'en donnant instruction à la société de terrassement de reboucher l'excavation pratiquée, M Y... s'est immiscé de façon fautive dans l'opération

Nicol pour l'opération de construction, lequel courrier ne fait que reprendre les chiffres précités et avancés par la SCI Chemin Nicol sans plus d'élément de nature à les corroborer ; qu'en outre, il

243-1 du code des assurances ; Attendu que pour mettre la société Covea Risks hors de cause, l'arrêt retient que la société Star Bat a souscrit une garantie de responsabilité décennale pour les opérations

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations