en date du 26 mai 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 juin 2019, n° 18-83.843), pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état

. ; que la vente a été annulée par arrêt du 26 mars 1989, alors que, sur les loyers arriérés, M. de Saint Pol, bailleur, avait fait délivrer des commandements à ces derniers, qui ont formé opposition

- Mme Vera Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 novembre 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution

à Paris, le 25 février 2004, après qu'un citoyen, soupçonnant la commission de nouveaux délits, eut retenu Emile X... et alerté les services de police ; que ce dernier ayant formé opposition à la décision

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Comptoir d'achat, de bijouterie, horlogerie, joaillerie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 1997), que

payer une amende correctionnelle de 500 euros et, d'autre part, à payer des dommages et intérêts aux parties civiles ; "aux motifs propres, que, des vérifications effectuées à partir des registres d'état

incendie s'est produit au cours de l'intervention de cette dernière société et qu'après expertise, le maître de l'ouvrage a fait appel à une autre entreprise pour effectuer les travaux de remise en état

X... a, seul, relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du code pénal, 1382 et 1383 anciens du code civil, 4 et 5

René Z..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Relais du Louzas, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Le président de la communauté de communes [Localité 4] communauté (la communauté de communes) a rendu exécutoire, le 16 mai 2019, un titre de recettes à l'encontre de la société pour l'indemnisation des

compensation au titre de sa prétendue créance, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en l'état

ou au moyen de ressources d'État.

ALORS de même QU'en énonçant que l'opposition de M.

attaqué (Douai, 17 septembre 2001), que la société civile immobilière (SCI) Sadi Carnot a fait construire en 1988-1989, en qualité de maître d'ouvrage, un immeuble à usage d'habitation vendu par lots en l'état

La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13 mai 2014 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

matériels ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'elle constatait que la société ESDP avait signé sans réserves des procès-verbaux de réception des matériels, circonstance qui lui interdisait en tout état

la procédure, et dont la méconnaissance emporte l'annulation de la procédure de redressement ; que ces dispositions bénéficient aux entreprises subissant la procédure de contrôle, rien ne pouvant s'opposer

du contrat de travail ; que la cour d'appel ne pouvait pas affirmer que l'état de subordination du médecin se déduisait de l'activité exercée dans le cadre d'un service organisé, l'Institut du Dr X.

. ; " aux motifs qu'à l'appui de sa demande de mise en liberté, Mokrane X... fait état dans son mémoire de nullités susceptibles d'affecter la procédure, à savoir le non-respect des dispositions des

En l'état de ces seules énonciations, dont il ressort que les infractions reprochées tant à chacun des occupants des lieux qu'à M.