d'aller avec son père par peur de celui-ci ; qu'il appartenait à la mère, face à des suspicions d'attouchements sexuels, d'aviser les autorités compétentes aux fins d'ouvrir une enquête pénale, et non

juillet 1998 attaqué, après avoir constaté que Mohamed Z... n'avait, à aucun stade de la procédure, reçu la notification prévue par l'article 175 du Code de procédure pénale, a refusé d'annuler l'ordonnance

Vincent Z... dans un autre établissement hospitalier ; que, par ordonnance du 20 octobre 2016, le juge des tutelles a déclaré cette requête irrecevable ; que, le 19 août 2016, les consorts Z... ont saisi

susvisée ; "alors que l'exercice d'un droit de visite ne peut être autorisé que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le conseil de la concurrence ; que l'ordonnance

l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de tentatives de meurtres, association de malfaiteurs, vol avec arme, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance

qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de recel d'une information provenant du délit de violation du secret professionnel, a déclaré irrecevable sa requête en annulation de l'ordonnance

Jean A..., en cassation de la même ordonnance rendue le 17 janvier 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de

de renvoi devant le tribunal correctionnel et de la citation en justice, acte subséquent ; "aux motifs, d'une part, qu'Antoine X... fait valoir que l'ordonnance de renvoi a été rendue peu de temps

de rejet de demande d'actes du 11 juillet 2000 ; "aux motifs que l'examen de l'ordonnance du 11 juillet 2000 montre que chaque refus d'acte est motivé longuement en droit et en fait, motifs qui ont

Y... et de lui-même, employé l'expression " honorer la signature de l'Armée " ; qu'enfin le général X... a reconnu qu'après la découverte des fausses factures, il n'avait envisagé, ni de saisir l'autorité

SOCIALE, DU 22 MARS 2023 La société Anjou chaussures, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2] a formé les pourvois n° C 21-19.176 et D 21-19.177 contre deux ordonnances

Par décision du 20 avril 2012, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision du 21 octobre 2011 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licenciement sollicitée par

.; Attendu que, sur communication, par l'autorité judiciaire, des éléments recueillis dans le cadre de l'instruction de droit commun, des procès-verbaux ont été dressés par l'administration fiscale

ordonnant un complément d'information, le juge d'instruction était dessaisi du dossier d'instruction depuis le 21 avril 2000, date à laquelle il a rendu son ordonnance de renvoi ; qu'en conséquence, le

Z... ; que, dans son ordonnance (C 39 à C 39-2), ce magistrat a visé comme faits dont M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5, 6, 19, 22, 23, 25, 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale

Y..., mais refusait l'autorisation qui lui était demandée par le syndic de traiter à forfait cet actif ; Attendu, en second lieu, que les jugements qui refusent une telle autorisation ne sont pas davantage

son épouse, Evelyne A..., découverte carbonisée dans son véhicule détruit par incendie; que, par arrêt en date du 10 avril 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles a annulé l'ordonnance

Philippe, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 22 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Ile-de-France Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance