d'emprisonnement ferme de deux ans sans se prononcer sur l'aménagement de cette peine, la cour d'appel a violé les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur

Junqua, conseiller à la cour de Rennes, assesseur, tous deux nommés par ordonnance du premier président en date du 10 juillet 1986, et de M.

Pourvoi n° A 17-27.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'aménager la peine de quarante-cinq jours d'emprisonnement prononcée à l'encontre, de Mme [Z], alors « que si la peine d'emprisonnement

, dont la rédaction est ambiguë en ce qu'elle donne à penser que les constatations sur les constructions illicites ont été faites par le maire lui-même alors que le paragraphe sur les constatations peut

Enfin, aux termes de l'article L. 133-24 dudit code dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée et transposant l'article 58 de la directive précitée l'utilisateur de services de paiement signale,

criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ordinaires de l'exécution des peines ; "alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement

antérieure à la loi du 4 août 2008 ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que la motivation du refus de renouvellement du bail opposé

[T], qui a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer du 31 août 2023. 2.

d'expertise ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en matière de taxe, que M.

Pourvoi n° Y 17-21.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

de forclusion ; qu'en retenant que la cour d'appel investie de la plénitude de juridiction tant en matière civile qu'en matière de sécurité sociale, saisie par l'effet dévolutif de l'appel est alors investie

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société TIB company interior, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-19.730 contre l'arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

sur l'ordonnance ; que dans la liste des biens disponibles et réalisables à laquelle il est fait référence dans l'ordonnance de confiscation ainsi que dans les décisions de la cour avant de rendre l'ordonnance

Lionel Z..., tous deux domiciliés [...] , contre l'ordonnance rendue le 8 décembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6 ), dans le litige les opposant à M.

de taxe entreprise » ET AUXS MOTIFS ADOPTÉS QUE par décision rendue le 22/10/2015, le juge en charge des expertises a désigné en qualité d'expert avec mission précisée à ladite ordonnance M.

Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce