qu'elle ne démissionne, ce dont il résulte qu'il ne s'agissait pas d'une mobilité interne comme mentionnée sur l'attestation destinée à Pôle Emploi », quand la mobilité interne n'est pas exclusive d'une période

années ; que pendant son absence, d'avril à septembre 2004, elle a été remplacée au sein de la société de fait par Monsieur E... qu'elle souhaitait voir agréer comme son successeur à l'issue d'une période

Il était stipulé une période probatoire de trois mois ; qu'au cours de l'année 2011, la société Central Bourgin Frères a été rachetée par la SAS RNO By My Car ; que le contrat de travail de M

Y... prévoyait une période probatoire ; que dès lors c'est en conformité avec cette disposition que ce dernier a été réaffecté dans ses fonctions antérieures ; que cependant, M.

particulières (le bénéficiaire devait par exemple attester qu'il n'avait pas connaissance d'un projet de suppression d'emploi concernant son entreprise) et une certaine antériorité dudit CDI (à défaut une période

AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L. 1226-2 du Code du Travail, " lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives le une maladie ou un accident non professionnel,

3 du Code du travail, applicable au moment du licenciement, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

sont dispersées ; qu'elle repère mal sa fonction par rapport aux autres professionnels de l'équipe ... que la position d'éducateur du SESSAD ne convient pas à Madame X... qui pour défendre une idée personnelle

Je suis donc à la merci d'un « ragot » d'une secrétaire servile » et : « Je pense que vous cherchez à me détruire en tant que personne pour un passé dans lequel mon honnêteté vous dérange.

du journal interne « Talents » et d'affiches France-Loisirs et au jour le jour ; qu'il est également prévu des mesures particulières à chacun des deux groupes, en terme d'adaptation aux postes, de période

La participation de Mme X... à la vie de la congrégation au cours de cette période probatoire et sa soumission au règlement du noviciat n'ont donc pas suffi à lui faire acquérir, durant cette période,

; qu'elle a demandé à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (la caisse) la liquidation de ses droits à pension de retraite ; que cette caisse ayant refusé de valider sa période

B. - Ingénieurs et cadres confirmés (indépendamment de la possession d'un diplôme) Les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période probatoire en position I, soit par promotion pour les non-diplômés

Z...votre chef d'agence reçoit un courrier de dénonciation du contrat au cours d'une réunion du 15 avril 2002, un plan d'action est remis au client avec un mois de période probatoire à ce jour, grâce à

autre activité par l'intimé en Chine ; que l'attestant indique qu'il n'avait "malheureusement pas donné une suite favorable à l'attribution du poste de Business Export Manager pour Inerys alors qu'une période

stipulait à l'article 6.2 "L'indemnité de licenciement prévue au statut du personnel pour les cadres se substitue pour les années passées dans les fonctions de directeur de succursale (y compris la période

d'essai de six mois mentionnée dans vos premières offres s'est transformée en période probatoire de même durée" ; qu'en affirmant que les postes proposés au salarié lui imposaient une nouvelle période

selon le moyen, qu'en retenant que l'indemnité accordée en réparation du préjudice consécutif à la mise hors-service de la remorque devait être évaluée sur une durée de dix mois, correspondant à la période

avis sur la fiabilité du parking compte tenu de pannes, auxquelles les travaux n'avaient pu remédier, ayant entraîné des interventions permanentes entre le 1er janvier et le 10 mars 1995 et qu'une période

D..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Naval Group, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M.