ASSEDIC lorsqu'elle a demandé le paiement des indemnités journalières litigieuses ; qu'en retenant que ces indemnités n'auraient pas été dues au motif inopérant que Mme X... n'avait pas repris de travail

apporté au paiement d'une indemnité arrêtée par les juges et étant octroyée automatiquement au moins depuis la date du prononcé du jugement de condamnation, est inapplicable pour compenser le préjudice

de clientèle, alors, selon le moyen, que d'une part, l'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice subi par le représentant du fait de la perte, pour l'avenir, de la clientèle apportée,

de séjour contractuelle plus avantageuse que celle prévue en application des minima conventionnels, nonobstant ses modalités de paiement ; qu'en l'espèce, l'indemnité de séjour contractuelle payée par

de résiliation, la cour d'appel, qui a de ce fait retenu un montant d'indemnité inférieur au préjudice réellement subi, a violé l'article 1152 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des

d'assurance de l'immeuble ; Attendu que pour condamner la société Colbert Immobilier à réparer l'intégralité de ce dommage, l'arrêt retient que si les copropriétaires ont l'obligation de payer leurs

l'indemnité d'assurance fait l'objet de versements partiels, puis du paiement d'un solde de tout compte, la subrogation consentie par l'assuré lors de ce dernier paiement pour

du licenciement n'était pas nécessairement couverte par l'effet libératoire de reçu énumérant les indemnités de rupture, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L

à ce titre ; "1°) alors que les sommes allouées au titre de l'incapacité permanente partielle réparent les préjudices physiologique et économique; qu'en faisant droit à la demande de paiement du

par l'organisme social au paiement de ses indemnités journalières, la cour d'appel a derechef violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que subit un préjudice l'assuré social à qui sont réglées

sur les mêmes bases; qu'en évaluant le préjudice subi par l'Earl X... sur des bases différentes de celles ayant été utilisées pour déterminer le montant de l'indemnisation des autres expropriés du

de 1,58 francs par kilomètre prévu par l'accord d'entreprise est insuffisante pour couvrir l'indemnisation à la fois des frais de transport et du temps de trajet prévu par l'accord collectif de branche

[W] une indemnité correspondant à une partie des sommes payées à l'administration fiscale, sans expliquer de quelle façon M.

E... de ses demandes en paiement de rappels d'indemnités compensatrices de congés payés pour les années 2013 à 2014, d'indemnités de congés payés pour les années 2011 à 2014, de droits sur compte épargne-temps

[G] sa quote-part des bénéfices réalisés en 2010 et 2011, ainsi qu'une indemnisation de 15 000 euros au titre des conséquences fiscales liées au retard de paiement. 5. Le 13 octobre 2016, MM.

en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, qu'ils ont ensuite requalifiée en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non respect par l'employeur des dispositions

La société Aquacorp a assigné la société Prodisal pour obtenir sa condamnation au paiement des frais engagés pour procéder au cantonnement des effluents et du coût de l'intervention de la société SOA.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme B... des sommes à titre de dommages-intérêts, alors « que l'indemnisation pour retard dans le paiement des salaires se résout en intérêts

des utilisateurs de véhicules, que la réalité du kilométrage parcouru n'était pas établie, que la cotisation annuelle payée par le salarié était dérisoire au regard du prix d'achat, de location ou de

au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnités de congé payé alors, selon le moyen, premièrement que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives