, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription quinquennale prévue par le premier texte est le jour où la sci Saline a connu ou aurait

à leur encontre ; "alors que, d'une part, E... ayant été exclusivement poursuivi pour avoir recélé un four à micro-ondes de marque Brother et la société Brother ne s'étant jamais constituée partie

[E] [P], ses héritiers (les consorts [L]). Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Y... et Mme Z... en partage de l'indivision existant sur l'immeuble, d'autre part, le notaire en responsabilité et indemnisation ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu

lui a été consenti le 24 avril 1991 par la Caisse foncière de crédit (la CFC), aux droits de laquelle se trouve la Compagnie financière et de gestion des capitaux ; qu'elle a également bénéficié des concours

2006-728 du 23 juin 2006 alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage

sous-partages judiciaires et ventes issus de ce partage par les héritiers de F...

nullité de celle-ci pour inobservation des prescriptions de l'article 1444 du Code civil, a dit que les fonds provenant de la vente des immeubles qui avaient été attribués à Mme Y... par l'acte de partage

. ; qu'au cours des opérations de liquidation et de partage de la communauté et de la succession, Mme Y... a réclamé une récompense à la communauté au titre de l'intégralité du prix de vente perçu par

, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble aux opérations et, si l'un d'eux, en s'abstenant d'apporter son concours à l'exécution de leur mission commune, rend impossible le partage, il doit

d'une part des droits d'auteur sur l'oeuvre d'Antoine L... et qu'elle perçoit les revenus provenant de leur exploitation ; qu'en affirmant que le terme de "propriété" serait inapproprié et que le partage

mai 1975, aux termes duquel il a légué à Mme Z... l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession ; qu'un arrêt en date du 10 novembre 1981 a ordonné les opérations de liquidation et de partage

d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M.

(les consorts Y...) leurs droits indivis, sur des biens immobiliers, dont un terrain dépendant du lot recueilli par leur auteur, à la suite de la donation-partage précitée ; que le 3 septembre 1984, les

pris en ses deux branches : Attendu que Pierre X... est décédé le 18 février 1997, laissant pour lui succéder ses deux filles, Monique Y... et Michèle Z..., auxquelles il avait consenti la donation-partage

L 137-2 du code de la consommation ; qu'en effet l'article L 137-2 dispose que "l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans

d'attention moyenne ; qu'en statuant à partir de critères qui sont tirés d'une appréciation non pas par un consommateur d'attention moyenne, mais par un consommateur spécialement averti, spécialiste de

Dans un tel cas, conformément au troisième, la pension de réversion à laquelle l'assuré est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 31 MARS 1961, VEUVE PIGOT, USUFRUITIERE D'UN CORPS DE FERME ET DE 93 HECTARES DE TERRES, A, AVEC LE CONCOURS

qu'elle ne contestait pas avoir accepté ; que Monique B... ne justifiait pas de la bonne exécution de ce mandat ; que la totalité des sommes détournées s'élevait à 173 477 francs ; "alors, d'une part