, que Mme Y... ne démontre pas que ces salariés se trouvent « dans une situation identique à la sienne », d'autre part du fait qu'ils ont un parcours professionnel différent ou, en ce qui concerne les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ce témoin, le président a méconnu le texte susvisé et excédé ses pouvoirs ; "alors que, d'autre part, tout témoin acquis aux débats doit être entendu, à moins que toutes les parties n'aient renoncé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

a déclaré constater que la Cour n'était pas valablement saisie et a renvoyé le ministère public à se mieux pourvoir ; " au motif que X..., opposant par lettre à un arrêt rendu par défaut et non comparant

au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 3 avril 2018 statuant sur l'appel de M.

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet

, il ne peut produire les effets d'une citation régulièrement remise à personne que si le délai entre, d'une part, le jour où l'avis de réception est signé par l'intéressé, le jour où le récépissé a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2009),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Jean X... n'avait pas comparu devant le tribunal, sans fournir la moindre justification de son absence, que la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux est orale et que les parties sont tenues

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne M.

[G], alors : « 1°/ d'une part, que les débats relatifs à la prolongation de la détention provisoire ne peuvent se tenir par visioconférence qu'à condition que le détenu ait accepté, après avoir été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer au salarié une provision sur salaires et congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque le défendeur ne comparait pas, le conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n'est plus partie en appel, ne peut comparaître à l'audience ou s'y faire représenter

[V] fait grief au jugement de déclarer irrecevable l'opposition à contrainte, alors, selon le moyen, que si la liste des personnes pouvant comparaître en représentation d'une partie est limitée