l'article L. 62-1 du Code électoral auquel se réfère le tribunal d'instance pour tirer un principe général du droit électoral, est un texte qui est propre aux modalités de vote dans l'hypothèse où les personnes

V. et K. avaient commis à l'encontre de celui-ci une diffamation publique, alors que, d'une part, en se bornant, pour caractériser l'élément de publicité, à retenir le nombre important de personnes ayant

de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors qu'enfin, le juge d'instruction est tenu de rechercher les personnes ayant pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des

n'est pas utile à la manifestation de la vérité en ce qu'il ne serait de toute façon pas possible de juger à nouveau des personnes déjà condamnées pour des faits commis le même jour dans les mêmes lieux

Josette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 janvier 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne

que la Cour et les neuf jurés a participé au délibéré ; que, par suite, l'arrêt a été rendu sur une procédure irrégulière ; " et alors que, deuxièmement et en tout cas, en faisant mention de ce que

bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués aux associés en nom des sociétés de personnes

juridictions d'instruction ne peuvent écarter leur compétence sans investigations préalables, d'autre part, qu'elles sont compétentes à raison tant du lieu de l'infraction que de la résidence d'une personne

premier alinéa de l'article 76 de la Constitution et les articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999, est le tableau dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 comportant la liste des personnes

à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer, cette formalité d'information n'est soumise à aucune règle de forme dès lors qu&apos

au délibéré de la chambre d'accusation avec voix consultative Mme X..., magistrat stagiaire siégeant en surnombre ; "alors, d'une part, que, si certaines catégories de personnes peuvent participer

La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition contestée incrimine clairement le fait pour une personne, soit de commettre personnellement les actes constitutifs de

[X] a invoqué la nullité des opérations d'acquisition de stupéfiants, par des policiers auprès de personnes soupçonnées de participer à un trafic d'armes en invoquant le fait que les enquêteurs avaient

morale fiduciaire dans un contrat de fiducie luxembourgeois, qui a pour seul effet de rendre le fiduciaire titulaire de droits patrimoniaux, ne peut pas être considérée comme une personne détenant une

les témoins et victimes de la part du mis en examen doivent être évitées, alors qu'elles sont particulièrement à craindre au regard de son système de défense ; que toute concertation avec l'autre personne

d'information et de renvoi ; "aux motifs qu'il n'existe aucun motif d'opposition à ce qu'il soit donné acte à Steve X... de ce que James Z... et David Y... désignent David A... comme étant Monsieur X. , personne

d'assises de Paris pour avoir, entre 1986 et 1990, commis par violence, menace ou surprise des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient, en l'espèce des actes de sodomie sur la personne

X... ou de toute autre personne l'existence de présomptions de vol, recel, abus de confiance, dénoncés dans la plainte, telles qu'elles justifieraient leur renvoi devant la juridiction de jugement ;

alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que des investisseurs, personnes