Elle a pu en déduire qu'était ainsi caractérisé un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser. 20.

Y..., pour obtenir frauduleusement du crédit auprès d'elle au moyen de fausses lettres de change mettant en scène plusieurs sociétés, toutes maîtrisées par Borislav Y..., qui se trouvaient soit en cessation

Eric C... et Mme Sophie B... excipent de leur bonne foi, notamment en ce qu'ils n'ont fait que relater les informations recueillies auprès du parquet de Pointe-à-Pitre ; qu'aux termes d'un communiqué de

Boris A... et Alexandre B... excipent de leur bonne foi, notamment en ce qu'ils n'ont fait que relater les informations recueillies auprès du parquet de Pointe-à-Pitre ; qu'aux termes d'un communiqué de

s'il est exact que la banque n'avait ni dette sociale ni dette fiscale, son passif admis s'est tout de même monté à plus de 510 MF ; que le délit de banqueroute par détournement d'actif est en tous points

poissonnerie, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale; Attendu que la société Les Pêcheries de la Manche fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande visant à obtenir la cessation

par point, les chefs de conclusions démontrant, comptes à l'appui, la réalité de l'utilisation par les dirigeants des biens de la société dans l'intérêt de celle-ci, la cour d'appel a méconnu le principe

et 29 décembre 2012 et 4 janvier 2013, puis les 12 avril et 31 mai 2013 ; que la SNCF mobilités a saisi le 19 septembre 2013 le tribunal de grande instance de demandes tendant à dire que le préavis a cessé

alors associé majoritaire ; qu'en 2001, un projet de "désimbrication" de la société SPF a été envisagé, pour que celle-ci acquiert une autonomie par rapport au groupe CPR, la société Banque CPR devant cesser

X... faisait valoir que son contrat de travail régularisé le 29 mars 1994 ne faisait aucune référence à "l'avenant spécifique" au comité d'entreprise comme censé régir les coefficients ; que M.

janvier 1994, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait déclarer, par des motifs inopérants, l'avenant du 13 décembre 1993 dépourvu de cause, sans avoir invité les parties à conclure sur ce point

de son contrat de travail, ayant consisté en un détournement de clientèle par l'utilisation de documents et informations confidentielles de son ancien employeur, faits en tous points identiques à

n'a ici été mise en évidence et la société Corsica Yachting ne peut être considérée comme ayant été une " fausse entreprise " à la date des commandes en question, date très antérieure à celle de la cessation

de l'interdiction de revente hors réseau faite à ses distributeurs, et se prévalant de l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce, la société Caudalie a assigné la société eNova pour obtenir la cessation

pizza France (la société DPF), toutes deux spécialisées dans la vente de pizzas livrées et à emporter, exercent leurs activités à travers un réseau de franchises. 2.La société ABC Food exploite un point

X..., alors, selon le moyen, que, dans la mesure où les conclusions de l'enquête de la Caisse ne peuvent servir de point de départ à la prescription de l'action de la victime, seule la date de clôture

société Eclatec d'un marché en Italie ; que dès lors, en jugeant que « la société Eclatec ne conteste pas avoir, consécutivement à la résiliation du contrat du 15 février 2005, fortement réduit puis cessé

Suite à la perte de plusieurs marchés, la société a cessé son activité le 4 juillet 2014, avec reprise partielle d'activité. 3.