défaut de règlement de ses créances nées après le jugement d'ouverture, la société ASF a assigné M.

droits de la défense ; "en ce que la Cour a déclaré Jean-Michel X... coupable de diffamation et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que, sur le caractère diffamatoire des propos poursuivis

X... n'a jamais contesté que le bail commercial s'est poursuivi après le 1er janvier 1988 sans aucune notification de congé (...) .Le bail s'est donc poursuivi en application de l'article 5 du décret du

pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M.

de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification ; qu'en l'espèce, et tel que le faisaient valoir les salariés, le

: "Comme convenu, après entretien téléphonique et après entente avec le Crédit Logement garant dans vos dossiers de prêt, nous vous adressons ci-joint les échéanciers".

Peyron à la tête de la section du parquet du procureur de la République chargé de la poursuite de l'action publique dans l'information ouverte depuis 1997 au cabinet de Mme Maligner-Peyron, juge d'instruction

fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, quatre ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après

pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

de l'existence et des motifs de poursuites exercées à son encontre, ni d'autre part que Monsieur [D] avait effectivement informé Monsieur [R] de la nature des faits pour lesquels il était poursuivi, ce

, une période allant du 16 mars 2003 au 5 avril 2004 ; que le procès-verbal servant de base exclusive aux poursuites faisait quant à lui état d'une inspection de l'espace litigieux tous les deux jours

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M.

de confiance, infractions parfaitement caractérisées ; qu'il importe peu que les auteurs de ces faits ne soient pas, en l'état, inculpés, cette circonstance n'étant pas de nature à interdire les poursuites

Cet ensemble a été renouvelé le 1er février 2007 et les parties se sont alors engagées, aux termes de l'annexe TRO en vigueur, pour une durée de location de 42 mois, au lieu de 36 mois précédemment.

la cour d'appel, qui ne faisait pas partie de la juridiction et par conséquent de la formation en chambre du conseil prévue par l'article 199 du code de procédure pénale ; "alors, enfin, qu'aux termes

leur terme, n'étaient pas de nature à laisser croire à cette dernière, trois ans avant la date d'échéance normale des contrats le 31 août 2012, à la possibilité d'une poursuite de la relation contractuelle

de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification ; qu'en l'espèce, et tel que le faisaient valoir les salariés, le

moment jusqu'à la clôture de l'instruction; que dès lors, tant le magistrat instructeur postérieurement à l'avis prévu par l'article 175 du même Code, que la chambre d'accusation statuant le cas échéant

en date du 2 mars 1998, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, à une amende de 25 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après