rendu le 13 janvier 2023 entre les parties, par le tribunal judiciaire de Tours et dit n'y avoir lieu à renvoi. 2.

[T] en sa demande de renvoi (…) Mme le président sur cette demande ; Mme l'avocat général sur la demande de renvoi (…) ; Mme [L] qui notifie aux prévenus leur droit, au cours des débats, de se taire, de

en oeuvre de ce transfert avec le groupe CM-CIC ou toutes autres entités désignées par M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 26.

Mais en l'espèce, la situation est particulière puisque Mme N..., qui avait pour avocat le demandeur à la taxe lorsque celui-ci a fait vérifier les dépens, et qui n'avait donc pas à recevoir notification

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

, contestée par la défense : Attendu que la caisse conteste la recevabilité du pourvoi en soutenant que l'arrêt qui s'est borné à ordonner le renvoi de l'affaire à la mise en état aux fins de désignation

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Mayotte ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. M.

sa liberté ce qui, par hypothèse, n'est pas le cas d'une personne libre de ses mouvements qui peut, en conséquence, quitter les lieux ; " 3) alors que la méconnaissance par les officiers de police

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine C..., épouse E..., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990

la procédure subséquente ; " aux motifs que de 6 heures à 6 heures 45 Cédric X... a été "entendu sur son identité et recevait notification verbale de ses droits", de gardé à vue comme il résulte de

Nguyen est l'unique associé ; que nous relevons que M.

est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu ; qu'un nouveau délai

ses dispositions ; ALORS QU'en matière de procédure collective, il existe un lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire pour tout ce qui concerne la vérification

ses dispositions ; ALORS QU'en matière de procédure collective, il existe un lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire pour tout ce qui concerne la vérification

invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi

de la décision rendue ; que, lorsque le destinataire d'un acte demeure à l'étranger, la notification n'est réalisée qu'à la date où il lui est remis par l'autorité compétente ou, à défaut, dès lors que