COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER

, la direction et le contrôle ; que pour considérer que la Sadipro avait transféré à la société Air Caraïbes la garde de l'avion lui appartenant, la cour d'appel a retenu que lors de l'accident, M.

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi

DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE QUI LA CARACTERISENT ; QUE CELUI QUI EXERCE LESDITS POUVOIRS EST RESPONSABLE, MEME S'IL N'EST PAS PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE

d'usage, de direction et de contrôle sur cette chose ; que la cour d'appel, pour retenir la qualité de gardien de M.

à béton était sous la direction et le contrôle de la société Bétons frais, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

Sur le pourvoi de Jean-Joseph A... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ce demandeur ; II.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z... par l enquêteur de la COB) ; que pour l exercice commencé le 1er janvier 1990, le contrôle des LNF a été suivi, pour le cabinet Jean Arthuis, autre commissaire aux comptes, par M.

de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois

au sens de l'article 4, 4°, de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, à savoir un agent dépendant disposant de pouvoirs exercés habituellement en A... lui permettant de conclure des contrats

en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

QUI AVAIT, DEPUIS 1953, SANCTIONNE QUATORZE FAUTES COMMISES PAR CET AGENT AVAIT PU, SANS ABUSER DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, PRENDRE CONTRE LUI CETTE NOUVELLE SANCTION ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE

Laurent, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 20 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fausse attestation et usage,

, commun aux demandeurs ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 25 juin 1993 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 57, 95, 96, 591 et 593 du Code de procédure

définies d'un commun accord ; que l'usage habituellement attendu d'un véhicule acheté auprès d'un vendeur professionnel, même d'occasion avec un important kilométrage au compteur est celui d'un usage

d'usage, de direction et de contrôle ; que, ayant constaté que M.

Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle BOUTET et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois

et aux pouvoirs de direction et de contrôle qui caractérisent la garde ; Et attendu que l'arrêt, après avoir relevé, par motifs adoptés, que le chariot en cause ne pouvait être considéré comme une

Léon X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, à deux ans d'emprisonnement