du manque à gagner subi entre la date prévue contractuellement pour la fin des essais et celle à laquelle de tels essais avait été terminés, alors, selon le pourvoi, que le gain manqué constitue un préjudice

pris en charge par les organismes sociaux ; d'où il résulte qu'en imputant des prestations sociales sur des indemnités réparant des préjudices non pris en charge par la CPAM pour lesquels elle n'avait

rembourser sans contrepartie ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la restitution du prix auquel le vendeur est tenu à la suite de l'annulation de la vente ne constitue pas, en elle-même, un préjudice

FISCAL ALORS QUE LES SOCIETES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION JOUISSENT D'UN REGIME FISCAL PARTICULIEREMENT FAVORABLE QUI NE S'ETENDRA PAS A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET QU'IL Y A LA UN PREJUDICE DIRECT

. ; que, de plus, il importe peu que les faits reprochés aux prévenus n'aient causé aucun préjudice à personne puisque le texte applicable, dans le cas d'espèce, n'exige pas que le préjudice soit consommé

X... faisait valoir dans ses conclusions que le préjudice subi par la société ECF ne pouvait excéder la seule baisse du chiffre d'affaires réalisé sur ce secteur par cette société depuis le 30 novembre

LICENCIEMENT ET QUE LA SALARIE QUI, AYANT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE " POUR NON RESPECT DES FORMES ", NE JUSTIFIAIT NI N'INVOQUAIT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE

rejet d'un recours abusif, ne serait-ce que pour bénéficier, pendant la durée de l'instance devant la cour de cassation, de la pension alimentaire fixée par ordonnance de non-conciliation ; que le préjudice

compensatrice d'éviction, qui est l'accessoire des restitutions réciproques consécutives à l'annulation de l'acte auquel le notaire a prêté son concours, lesquelles ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice

moyens et non d'une obligation de résultat ; que lorsque la lésion de l'organe est due à une anomalie particulière non décelable du patient, le médecin n'engage pas sa responsabilité, dès lors que le préjudice

leur qualité de cautions en raison de la défaillance du débiteur principal; que n'est donc pas davantage fondé que les précédents, le troisième moyen qui qualifie inexactement de "perte de chance" le préjudice

était demandé ; que le second arrêt du 4 novembre 2004 a dit que l'allocation de solidarité spécifique s'impute sur le préjudice économique subi par M.

l'arrêt énonce à bon droit, sans méconnaître l'objet du litige, que la restitution du prix à laquelle un vendeur peut être condamné par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas un préjudice

A..., syndic du règlement judiciaire de cette société, en résolution de la vente et en réparation de son préjudice ; que Mlle Y... a formé un recours en garantie contre M.

où il se trouvait d'obtenir une indemnisation par un assureur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la perte d'une chance constitue un préjudice

de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la restitution du prix de vente à la suite de l'annulation d'un contrat ne constitue pas un préjudice

l'avait correctement averti des risques d'annulation encourus était très faible ; Que dans ce contexte, la chance perdue est minime ; Qu'en conséquence, au vu des éléments produits aux débats, le préjudice

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1384, alinéa 5 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a encore relevé que faute de préjudice

la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue un préjudice indemnisable le fait pour l'acheteur d'un bien immobilier d'être

E... et S... ; qu'en statuant ainsi, cependant que le paiement de l'impôt mis à la charge des contribuables ne constituait pas à lui seul un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1147