concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé

B..., qui avait servi de prête-nom à M. D..., avec l'aide de M. Christophe C... qui transmettait l'argent remis par M. D..., destiné au paiement des loyers, à M.

application de l'article L. 114-2 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de l'indu, quelle soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai du droit

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Cofrapex International fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action tendant à voir retenir la responsabilité de Me Philippe X... et condamné ce

[P] lui a opposé la prescription de l'action en responsabilité du liquidateur amiable. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(i. e. action en nullité) soulevée par Christian X... à l'égard de l'accord passé le 24 mars 1998 par lequel Patrice X... et Arnaud X... avaient donné notamment mandat à Olivier X... de gérer la propriété

Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

le point de départ de cette prescription biennale se trouve désormais au jour du premier incident de paiement non régularisé, soit le 30 avril 2009, que si la BFCOI a fait délivrer le 28 mars 2011 à son

(les consorts X...) ont saisi un tribunal d'une demande en partage de ces terres ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative ; que, par deux arrêts du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat a annulé les décisions n° 8 et 10 précitées et dit que cette annulation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la Caisse avait pu faire inscrire une hypothèque provisoire sur ses biens, l'action en paiement introduite par elle n'étant pas prescrite, alors, selon le moyen

Mais sur la première branche du moyen Enoncé du moyen 3. Mme G... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action qu'elle a intentée à l'encontre de M.

X... ; que, saisi par Mme de Y..., un juge aux affaires familiales a, par décision du 21 juin 2005, précisé le droit de visite et d'hébergement du père ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

[K] lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux

septembre deux mille dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

juin deux mille dix.