assurées par la venderesse", notamment quant à la fourniture des fluides, en se référant aux prestations équivalentes dans les centres commerciaux de Vélizy II et Parly II ; que le 5 juillet 1974, fut

de carburant, de péages autoroutiers et d'autres prestations de services, auprès de stations-service et d'instances partenaires, ces achats et prestations de services étant préfinancés puis facturés bimensuellement

cour d'appel (Amiens, 1er avril 1996) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge d'un appareil ou d'une fourniture

spécifiques ; que le consommateur perd ainsi son droit de rétractation dans le cas de la fourniture de certaines prestations de services qui sont notamment visés à l'article L. 221-28, 3° du code de la

La SOPREMEN a sous-traité la fourniture et les poses d'armatures à la Société de mise en coffrage d'armatures (la SMECA). 3. La société Athis Mons a agréé le sous-traitant. 4.

le pourvoi, d'une part, que la société, en résiliant le contrat de prévoyance, l'avait injustement privé de la revalorisation de sa rente, alors, d'autre part, qu'elle ne lui avait pas assuré la fourniture

Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de fourniture

de la paille et du foin constituait également une prestation supplémentaire excédant celle initialement prévue ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de

que, selon le moyen, premièrement, la prescription de six mois prévue par l'article 2271, alinéa 2, du Code civil s'applique à toute personne juridique dont l'activité principale consiste en une fourniture

Après avoir énoncé que, selon l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans, l'arrêt relève que les prestations

Il retient, d'abord, que le prêteur n'a pas procédé aux vérifications auxquelles il était tenu avant de remettre les fonds prêtés au vendeur et a ainsi engagé sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur

[F] ne pouvait, pour contester le paiement de la somme de 3 040,41 euros correspondant à une autre prestation, à savoir l'engazonnement du terrain attenant à la piscine, se borner à indiquer que tous

F... et Mme I... avaient communiqué au prêteur le contrat de maîtrise d'oeuvre conclu le 1er octobre 2009 avec la société BECC, ainsi que dix marchés de travaux et de fournitures, des 8 et 13 janvier 2010

de service, que les prestations prévues par le contrat conclu le 8 mai 2016 ne se limitaient pas à la livraison et à l'enlèvement de marchandises puisque d'autres prestations étaient prévues par le contrat

contractuelle, - que la fourniture d'un écran et d'un tiroir-caisse n'étaient pas comprise dans les prestations qui lui avaient été commandées, - que, suite à l'installation

Z... et que l'objet de cette convention est l'application d'un enduit de façade type Ribbo ; que le prix de la prestation est fixé au mètre carré et non de manière forfaitaire ; que Z... disposait pour

factures contractuellement impayées (29 129,75 francs) n'est pas contesté" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Baby, qui s'était acquittée au mois de novembre 1993 du prix des fournitures

il prête son identité pour louer des véhicules qui, ensuite déclarés volés à l'agence de location, peuvent être exportés ; il fournit un chauffeur, Emile Y... pour convoyer les véhicules ; qu'en garde

de services ; que l'activité de restauration, qui se caractérise par la fourniture de mets préparés et de boissons prêts à la consommation immédiate, est une prestation de service ; qu'en l'espèce, la

que le locataire a la faculté de demander, par voie d'action comme par voie d'exception, en défense à une assignation du bailleur, la résiliation préalable du contrat de fourniture ou de prestation, à