paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er octobre 1989 au 31 décembre 1990, alors, selon le moyen, que le salaire qu'il a perçu est inférieur au salaire correspondant à son emploi; que la prime

sans rechercher si le document dont s'agit n'était pas strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense du salarié dans le litige l'opposant à son employeur afférent au non-versement d'une prime

procédure civile ; ALORS, DE HUITIEME PART, QUE l'employeur ne peut procéder unilatéralement à la substitution d'un élément de rémunération variable, prévu au contrat de travail, par le versement d'une prime

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime individuelle de performance, d'une prime exceptionnelle et d'une heure de travail, outre les congés

de treizième mois cependant que l'employeur indiquait que les primes exceptionnelles étaient variables dans leur montant et leur versement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors,

a retenu que les difficultés économiques invoquées par l'employeur au soutien du licenciement prononcé le 8 août 2005 n'étaient pas caractérisées en relevant que ce dernier "a alloué au salarié une prime

X... de sa demande de "prime exceptionnelle", la cour d'appel a énoncé que cette prime était attribuée en fonction du bon résultat du bilan et qu'elle ne constituait donc pas un droit acquis en son intégralité

[E] son salaire en espèces, - condamner la société Supplay au paiement des sommes suivantes : • rappel de prime exceptionnelle covid-19 : 737 euros (brut), • dommages-intérêts pour non paiement de la prime

semestrielle, la prime exceptionnelle et la prime de présence attribuées chaque année, hors toute disposition légale, contractuelle ou conventionnelle, aux salariés de l'entreprise ; qu'il a alors saisi

que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait réduit le secteur du salarié et qu'on aboutissait à une baisse de sa rémunération même si elle devait être compensée par l'attribution d'une prime

d'association et une prime de résultat ; que, faisant valoir que l'employeur avait cessé de lui verser la prime d'association au titre de l'année 2002, plusieurs salariés de ladite Caisse ont saisi la

exceptionnelles versées aux mois de juin et décembre au salarié, que la prime exceptionnelle en cause était attribuée périodiquement, au regard des éléments tels que le chiffre d'affaires réalisé, les

rémunération fixe, était contractuellement prévue une rémunération variable "correspondant à 10 % des droits d'entrée que notre société aura encaissé auprès de ses franchisés, à laquelle s'ajoutera une prime

cour d'appel a cru devoir intégrer la prime exceptionnelle au salaire de référence ; qu'en statuant ainsi sans aucunement préciser les conditions d'allocation de la prime litigieuse, la cour d'appel a

d'ancienneté, de prime de fin d'année, et de prime exceptionnelle, et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement et de préavis avaient des objets distincts tenant, non

que l'ancienneté acquise au sein de la société Mag système soit systématiquement reprise par la société Kern France, et que les ingénieurs commerciaux se voient promettre lors de leur embauche, une prime

2004, le salarié s'est plaint auprès de son employeur de divers "faits illégaux" tenant notamment au défaut de respect d'une promesse de promotion, au paiement des heures supplémentaires sous forme de primes

civil ; 2°/ que le salarié ne peut prétendre au maintien d'une prime ayant la nature d'une libéralité ; qu'en déduisant le droit de la salariée au paiement d'une prime de bilan exceptionnelle au titre