définitifs de 1994, dont le caractère bénéficiaire était exclusivement lié à l'attribution d'une prime exceptionnelle Carigel, dont le montant dépend du chiffre de ce groupe, et dont la société Burel,

durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, spécialisée dans la restauration, ce dont il résultait que la société avait recouru à ce contrat de mission pour faire face à un besoin

de l'invocation de motifs hypothétiques ou divinatoires non pris en compte par le législateur ; qu'il résultait des éléments produits aux débats que l'amendement n° 549, issu de la loi de financement

en considération la situation de plus de 100 intérimaires au sein de l'entreprise, notamment pour apprécier l'intention coupable et prononcer d'une peine d'amende de 20 000 francs" ; Sur le deuxième

en compte la prime de vacances ainsi que la prime de 13ème mois prévues par l'accord d'entreprise de Monsieur U... dans le calcul de sa rémunération minimale annuelle ; [ ] qu'en conséquence, le conseil

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

part ; qu'ayant constaté que la CPAM et la commission de recours amiable statuant sur la demande de prise en charge de la maladie de M.

Il résulte de ces textes que le fait de créer, fût-ce par négligence ou imprudence, une confusion ou un risque de confusion avec l'entreprise d'un concurrent ou avec ses produits ou services

et la nécessité de respecter l'ordre des licenciements constitue l'impossibilité de maintenir le contrat visé par l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; que la société LMR justifiait des résultats

000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux deux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation pris

L... sans caractériser sa participation à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.3111-2 du code du travail.

le statut d'Etam et le coefficient 255 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires aux motifs qu'il ne percevait pas la majoration salariale de 25,36 % liée

du 24 octobre 1997 prévoit l'octroi de diverses primes et indemnités pour compenser les sujétions liées au travail en horaires décalés ; qu'en affirmant que ces compensations en terme de durée

d'ancienneté de l'entreprise incluse dans le salaire de base a été supprimée et remplacée par deux primes distinctes non comprises dans celui-ci, la prime d'ancienneté de la convention collective et une

, etc.) ou aléatoires (l'évolution des résultats ou de la trésorerie de l'entreprise, etc.) ; Qu'en l'espèce, il est constant que la prime intitulée "semestrielle" présente un caractère général pour être

[C] était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, cependant qu'il ne résultait ni des énonciations de l'arrêt, ni des écritures de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

d'un mandat public, l'a condamné à 5 000 francs d'amende a prononcé sur les intérêts civils et ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

à des difficultés économiques ou technologiques peut constituer un motif économique si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que, pour dire que la suppression du poste

Valéry, contre le jugement de la juridiction de proximité de LILLE, en date du 27 septembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à quinze