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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01195
10 mai 2012
Philippe X... lui-même (pièce n036) et par Mme Michèle F..., personnel de l'entreprise, puisque directrice des ressources humaines sur le site de Laval, que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00577
24 mars 2010
L'employeur indique qu'il considère que par ses propos,- je lie ce changement avec l'arrivée dans la société d'une personne avec laquelle M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00565
8 juillet 2020
salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10805
13 juin 2018
Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00993
12 décembre 2018
X... exerçait déjà son mandat qui était non rémunéré, stipule qu'il est conclu intuitu personae, que la mission sera exécutée par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01403
12 juillet 2016
que « la société Sas Intuiskin ne verse aucun document comptable concernant sa situation économique et financière », la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces et méconnu le principe
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02091
25 octobre 2011
le salarié établisse des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement par la production de correspondances, notes ou comptes rendus qu'il a lui-même rédigés, la cour d'appel a violé le principe
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210019
12 janvier 2017
, » d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d&apos
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10173
7 février 2018
C... a unilatéralement fixé la période du congé compensateur du 20/12/2010 au 23/2/2011, ce qui ne correspondait pas aux souhaits de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100785
12 septembre 2019
" comprenant les articles 16 à 16-9 qui sont d'ordre public, ce qui nécessite qu'elles soient appliquées de façon rigoureuse, s'agissant des principes fondateurs du droit civil ; que l'article 16 rappelle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01456
17 octobre 2018
Nous vous mettons en demeure d'adresser au service des ressources humaines tous documents de nature à justifier de votre absence pour la période du 9 au 13 mars 2009 » - Courrier de convocation le 17 mars
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10676
13 juin 2019
(N+2) et du service des ressources humaines de l'entreprise, ce dernier fait suffisant à caractériser le fait qu'implicitement mais nécessairement toutes les options étaient ouvertes quant au devenir de
ECLI:FR:CCASS:2021:C100628
20 octobre 2021
[V] [I] avait été victime d'un accident de la circulation par la lecture du quotidien l'Est Républicain ; que le principe de la liberté d'expression consacré à l'article 10 de la Convention européenne
ECLI:FR:CCASS:2016:C100135
17 février 2016
L'article 3 du décret du 12 juillet 2005 réglementant la déontologie de la profession d'avocat dispose que : « l'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10124
30 janvier 2019
En l'espèce, Patrick Y... invoque à l'encontre de la SACOVIV les faits de harcèlement suivant : 1. - annonce par voie de presse du recrutement d'un nouveau directeur général délégué en la personne d'André
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11314
13 décembre 2017
Chaque travail effectué doit faire l'objet d'une vérification minutieuse de la part de la personne qui l'encadre, car G... ne fait pas preuve d'autocontrôle.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10116
par la hiérarchie d'effectuer des heures supplémentaires ; qu'elle n'apporte donc aucun commencement de preuve à ses allégations d'avoir travaillé forfaitairement 50 heures par semaine durant cette période
ECLI:FR:CCASS:2021:C100277
31 mars 2021
T... soutient qu'il justifie d'un motif légitime à ne pas s'être soumis à l'expertise génétique ordonnée par les premiers juges en raison du principe de l'inviolabilité du corps humain. / Mais si la reconnaissance
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10298
23 mars 2022
[C] [U] en sa qualité de membre élu de la délégation unique du personnel.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04779
3 novembre 2016
L... et la nature de la relation mère-fille dont les rôles sont inversés, ne militent pas en faveur de maltraitances de la part de la mère ; - le témoignage de Mme H..., principale du collège M...
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