contamination des produits ; que la société Heinz, à laquelle un commandement aux fins de saisie-vente avait été délivré, a saisi un juge de l'exécution en invoquant la compensation entre les deux dettes

E... ne contestait ni le principe, ni le quantum de sa dette, quand, dans sa requête en date du 20 juin 2016, Mme M...

Le liquidateur a assigné [Y] [V], ancien gérant de la société Somag industries, en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code de commerce, alors applicable.

constant que les constatations de l'expert, comme l'expertise elle-même, doivent obligatoirement respecter le principe de la contradiction ; que, par jugement en date du 3 avril 1992, le tribunal de grande

devaient être établies suivant leur contre-valeur en francs français au jour de l'émission des factures, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe

X... fait grief au second arrêt attaqué (Rouen, 4 mai 2004) d'avoir prononcer la nullité du commandement de payer, alors, selon le moyen : 1 / que, si les donations indirectes échappent en principe

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

En premier lieu, le principe d'unicité du patrimoine résultant de l'article 2284 du code civil implique que les dettes nées à l'occasion de l'activité d'une succursale puissent être poursuivies au lieu

des droits de la défense ; 2°/ que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé, dans son arrêt du 18 décembre 2008 (Sopropé, C-349/ 07, points 36 et 37) qu'en vertu du principe du respect des

déductible de l'ISF, cette dette ne doit pas être affectée à un bien exonéré ; qu' en effet, si la dette s'impute par priorité sur la valeur d'un bien exonéré, cela revient à dire qu'elle ne peut être

déductible constituée par les emprunts devait avoir le même prorata que la valeur des biens soumis à l'impôt, de sorte que les dettes contractées pour l'acquisition des biens, exonérés pour les ?

part, que la compensation suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, la preuve de l'existence d'une créance à l'encontre de son propre créancier ; que, dès lors, le juge ne peut admettre le principe

services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, est applicable à l'action en paiement de la banque ayant fourni un crédit immobilier à un consommateur ; qu'il est d'autre part de principe

J... dont il ressortait que la reconnaissance de dette constituait une contre-lettre portant dissimulation du prix indiqué dans l'acte de cession du fonds de commerce, a violé le principe susvisé et l'article

Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 10.

X... et Y... : que la dette nouvelle librement consentie en mars 2002 s'est dès lors substituée à la dette ancienne ; qu'au demeurant, la banque ne produit aucun décompte d'une créance certaine, liquide

[B] en principal, intérêts et indemnité de procédure, alors « que la répartition de la charge définitive de la dette d'indemnisation entre deux coresponsables fautifs d'un même dommage condamnés in solidum

garantie, du seul fait de son paiement ; qu'il fait valoir qu'il n'a pas à supporter les éventuelles fautes commises par le créancier principal, et que le débiteur principal ne peut opposer

l'extinction de sa créance alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer au fond sur l'existence ou l'extinction d'une créance paraissant fondée en son principe

de la compensation qu'autant que la créance invoquée paraît invraisemblable; qu'en posant en principe que les époux Z... ne pouvaient compenser leurs créances avec leurs dettes au motif que ces créances