Faits et procédure 1.

d'instance n'est intervenu devant ce tribunal ; qu'en considérant que l'intervention du liquidateur à la procédure d'appel antérieure valait reprise de la première instance et qu'il ne pouvait dès lors

que le procureur de la République a demandé, par réquisitions, à un officier de police judiciaire d'extraire M.

compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux » ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un transfert d'entreprise se réalise à l'occasion d'une procédure

Faits et procédure 2.

et Anquetil, qui avaient procédé à des changements et modifications sur les installations ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

. ; que par notification de redressement du 5 août 1994, l'administration fiscale, utilisant la procédure de répression des abus de droit, a requalifié l'acte du 13 juillet 1990 en acte de donation, et

. ; que par notification de redressement du 5 août 1994, l'administration fiscale utilisant la procédure de répression des abus de droit, a requalifié l'acte du 13 juillet 1990 en acte de donation, et

explicitée dans les pièces versées au dossier de la procédure ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner un complément d'information ; qu'il convient de constater en effet que la procédure engagée par l'Etat

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 2021), en 2003, à la suite d'une période de sécheresse, M.

Faits et procédure 1.

Reprise d'instance 2. Il est donné acte à la société BTSG de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Mardin. Faits et procédure 3.

Après que Mme [G] a relevé appel du jugement, elle a été mise en redressement judiciaire le 21 février 2013. 5.

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie

[R] en exécution du contrat de réalisateur artistique du 1er juillet 1998 ne constituant pas un salaire, le redressement contesté n'était pas fondé.

Faits et procédure 2.

DE L'ADJUDICATION, A LA CONDITION QUE LES CREANCIERS POURSUIVANTS NE SE PRESENTENT PAS ET QUE LA PROCEDURE NE SOIT PAS REPRISE, ET QUE, D'AILLEURS, IL N'APPARTIENDRAIT PAS AU NOTAIRE DE SE FAIRE JUGE

en réponse à ses propres observations en défense ; qu'à défaut, la procédure de contrôle est entachée de nullité ; qu'en validant la procédure de contrôle de la société alors qu'il ressort de ses propres

Faits et procédure 1.

Reprise d'instance 1.