pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 Novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2019), M.

la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et 182 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, statuant en matière de procédure collective, lorsque les juges

de la poursuite du chef de travail dissimulé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

une déclaration préalable ou un permis de construire, était claire et précise et ne nécessitait aucune interprétation, la juridiction de proximité a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans

de consultation du comité d'entreprise sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif ne sont pas achevées, sauf à priver d'effet utile ces procédures et à porter une entrave

Faits et procédure 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pénale, issus de la loi du 30 décembre 1996 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 309 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure

un avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406, 408 et 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 et L.213-1 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er décembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique, alors que, selon le moyen, d'une part, il n'a été procédé

et la société Starpack, de l'avoir condamnée à payer à cette dernière la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

sursis, 600 euros d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 et 593 du Code de procédure

civile ; 4 / qu'en relevant d'office le moyen tiré des dispositions de l'article 269 du nouveau Code de procédure civile, sans inviter M.