X... n'avait été acquise au seul motif que la demande d'autorisation émanait de la société Eurest qui n'était pas l'employeur de M.

Considérant que la demande de réintégration ne relevait pas de la compétence du juge judiciaire et qu'elle ne pouvait par conséquent pas se prononcer sur les demandes subsidiaires, la cour d'appel a, dans

administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à la frontière, le tribunal pouvant, en outre, prononcer une interdiction

la détention ayant rejeté la demande de prolongation de cette mesure, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif ; que le premier président de la cour d'appel a, le

La demanderesse au pourvoi invoque, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société

[F] n'a ni été condamné pénalement, ni fait l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée par la commission de discipline de la cour d'appel ou une autorité administrative ; 4°/ que la décision de

est fait grief à la cour d'appel (Orléans, 1er mars 2001) d'avoir déclaré le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'employeur entend prononcer

, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la

X... entraîne l'annulation, pour perte de fondement juridique, des ordonnances attaquées ayant, d'une part, ordonné la seconde prolongation de la rétention, d'autre part, déclaré irrecevable la demande

de l'article 130 du code de travail maritime », la cour d'appel, qui s'est méprise sur la portée d'une déclaration d'illégalité prononcée par le juge administratif, a méconnu l'autorité de chose jugée

administrative ; qu'en décidant néanmoins que les travaux de ravalement prescrits par l'autorité administrative étaient à la charge du bailleur, dès lors que le bail ne contenait pas de stipulation expresse

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du procureur de la République de Béthune du 2 décembre 2015 ayant autorisé

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et prolongé sa rétention pour une durée de quinze jours ; Attendu qu'ayant relevé que M.

Pour prononcer la faillite personnelle de M.

des référés du tribunal administratif de Bordeaux qui avait rejeté la demande de M.

Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir ordonné une deuxième prolongation de la rétention administrative de M.

Aéroports de Paris, au droit duquel vient la société anonyme Aéroports de Paris (ADP), en qualité de médecin du travail, a revendiqué l'application à son profit du statut de l'établissement ; que, devant

Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est opéré à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de l'autorité administrative. 11.

Le tribunal, d'une part, a constaté l'extinction de l'action publique à l'égard de [Z] [N] du fait de l'autorité de la chose jugée découlant du prononcé de sanctions par l'Autorité des marchés financiers

la cour d'appel de renvoi saisie le 10 janvier 1999, invoqué l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative, en se prévalant de l'arrêt de la cour administrative