quatre ans d'emprisonnement, le deuxième, pour recel aggravé, à un an d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende, le troisième, pour abus de biens sociaux, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2000, qui, pour dégradation grave du bien d'autrui, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

initiative d'ABCI qui avait été constituée en mai 1982 ; que le magistrat instructeur découvrait le décès, en décembre 2002 de Mohamed Y... qui rendait toute confrontation impossible ; que le magistrat

X..., contre l'arrêt n° 100/18 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2018, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs de complicité

X..., contre l'arrêt n° 101/18 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2018, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs de complicité

chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols en bande organisée en récidive, a confirmé l'ordonnance de prolongation

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 juin 2004, qui, pour recel de choses provenant de la diffusion d'images à caractère pornographique de mineurs

que, la mise en liberté ordonnée par le juge des libertés et de la détention, compte tenu d'une difficulté procédurale ne saurait limiter les pouvoirs du juge d'instruction quant à la possibilité de prononcer

Ce magistrat a ordonné que les trois éléments placés sous scellés soient versés à la procédure d'information. 7. Le bâtonnier a formé un recours contre cette décision.

mention du nom des magistrats ayant composé la cour d'appel lors des débats et du délibéré ; "alors que ne satisfait pas aux formes légales, et, par conséquent, aux conditions de l'existence légale

Le demandeur n'est pas recevable à faire grief à la chambre de l'instruction de n'avoir pas prononcé la nullité des opérations de géolocalisation du véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 4]

chambre correctionnelle) en date du 22 septembre 1988 qui l'a condamné des chefs d'abus de confiance et infractions à la loi du 2 janvier 1970 à 15 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et a prononcé

Barbara, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 août 2006, qui, après annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant

807 ; qu'aux termes de l'article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul

sur les intérêts civils pour faux en écritures privées par contrefaçon de signature et usage et pour avoir sciemment fait usage d'un certificat inexact établi par Mme Colette C... ; "aux seuls motifs

la détention provisoire du mis en examen présentée par ce dernier fondée sur l'absence de toutes réquisitions écrites du procureur de la République préalablement à la décision de prolongation ; "aux

de procédure pénale, L. 311-6 et L. 311-7 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne font pas apparaître la composition de la Cour lors de l'audience du prononcé

suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'actes de la procédure; 2°) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 18 décembre 1995, qui a prononcé

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à titre exceptionnel la prolongation de la détention provisoire de M.

de la détention provisoire d'Abdelhamid X... et refusé de prononcer sa mise en liberté ; "aux motifs que l'ordonnance de saisine du 15 septembre 2006 rendue au visa d'une demande de mise en liberté