judiciaire dont il fait l'objet.

(pièces n° 16 et 16 bis) ; par jugement du 4 avril 2000, la société Stand'in a fait l'objet d'une ouverture de redressement judiciaire simplifiée (pièce n° 16) ; la gérance de la société SARL Stand'in,

V... ; que c'est donc par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont maintenu ce point de redressement ; que, concernant le point de redressement n° 5 : dissimulation d'emploi

La société a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF pour contester les chefs de redressement notifiés ainsi que le travail dissimulé, puis saisi une juridiction de sécurité sociale, le 14 février

à l échéance, que la société B... a été mise en redressement judiciaire courant janvier 1992, donc au cours de la campagne 1991/1992, pour en déduire que l absence de régularisation des accords entre

avait été mise en redressement judiciaire le 4 décembre 2012 alors qu'elle était en mesure de solder sa dette de manière amiable si elle avait perçu le paiement de ses travaux en 2011 ou 2012 ; - cependant

novembre 1989 ; que par jugement du 3 février 1995, dont la société a interjeté appel, le juge des loyers commerciaux a fixé à une certaine somme le montant du loyer annuel ; qu'après la mise en redressement

à la suite d'un contrôle, suivi d'un redressement, portant sur les années 2008 à 2010, la société XPO Supply Chain France (la cotisante) a présenté une demande de remise des majorations de retard

La SNCM ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, et la société [I] [U] et [X] [F] désignée liquidateur, la CGMF a déclaré à son passif diverses créances dont l'une, correspondant à

judiciaire, M.

Henri Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Socadip, 3°/ de M.

judiciaire, suivie le 6 septembre 2011, d'un plan de redressement, résolu par jugement du 21 octobre 2011, le redressement judiciaire étant converti le même jour en liquidation judiciaire ; que le

Par jugement du 27 mars 2013, la société CPES a été mise en redressement judiciaire, la procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité par décision du 5 juin suivant.

judiciaire de la société Promecam Sisson Lehmann (la société), prononcée par un jugement du 8 avril 1986, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de

amiable, domicilié ..., 31 / de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la procédure de redressement

Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Besson moteurs, à ce désigné par jugement du tribunal de commerce de Roanne

X..., Mlle X... et par la société Igol ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la débitrice principale, la société Namur, subrogée dans les droits de son assurée la société Igol en vertu d'une

Z... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Mutua équipement ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 16 novembre 2007), qu'après la mise en redressement

Jean-Marie Z..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Communicaphone, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque