Par arrêt du 22 septembre 2020 (Cali Apartments SCI et HX contre procureur général près la cour d'appel de Paris et Ville de Paris, C-724/18 et C-727/18), la Cour de justice de l'Union européenne a dit

, poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article 8 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 6 de la Convention européenne

français, a été interpellé à Azé, le 21 janvier 2010, à 12 heures 45 ; qu'il a été placé en garde à vue à 13 heures 45 pour séjour irrégulier en France ; qu'il a demandé à s'entretenir avec un avocat commis

Mme Bernard Hamelin font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'administration fiscale ne peut, en violation des strictes règles

U... invoque des contrariétés du jugement russe à l'ordre public international de procédure français et européen ; que la cour relève que la convocation en justice adressée à M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'en retenant que les exposants ne formulaient

Vu le mémoire produit ; Attendu que X..., né le 1er avril 1978, a été mis en examen pour assassinats et placé en détention provisoire le 28 février 1995 ; que cette détention a été prolongée, à compter

rectifier une erreur matérielle ; qu'en décidant, sous couvert de rectifier une erreur matérielle, d'appliquer un coefficient d'aggravation de la sanction de 10 %, la cour d'appel qui a modifié les règles

1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration arbitraire

l'appréciation de l'abus dans la fixation du prix et prive ainsi son arrêt de toute base légale au regard des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET VOLS, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5-4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE

Y... relevait de la catégorie des cadres dirigeants, eu égard à sa participation aux comités de direction européens du groupe et au comité européen de management sur la base des pièces adverses n°33 et

libertés et de la détention qui l'a autorisée les procès-verbaux de transcription de l'écoute téléphonique, le procureur de la République doit le tenir informé des diligences effectuées ; que cette règle

provisoire aux fins d'extradition, fondée sur le mandat d'arrêt du 17 août 2020 d'un juge fédéral, en vue de l'exercice de poursuites pénales du chef de dissimulation de blanchiment d'argent, faits commis

Ils précisent que si « un comité d'arbitrage » a pu estimer que les prestations réalisées par la société [1] étaient réelles et justifiées, le rapport versé aux débats n'est pas signé et est très lapidaire

qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle

qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23 octobre 2018, pourvoi n° 17-86.247), l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de vol avec arme en récidive et de séquestration arbitraire

10 pour séjour irrégulier en France ; qu'il a demandé à s'entretenir avec son avocat ; que, n'ayant pu le contacter ni lui laisser un message, l'officier de police judiciaire a téléphoné à un avocat commis

Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Saur France, pris de la violation des articles L. 450-4, pris dans sa rédaction applicable à l'espèce, L. 462-5 du Code de commerce, 8 du règlement