; qu'il en résulte que, lorsqu'un juge a statué en référé sur une demande tendant à ce qu'une mesure d'expulsion soit ordonnée et une provision allouée en raison de l'absence de contestation sérieuse,

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 octobre 1987), statuant en référé sur renvoi après cassation

X... une parcelle de terre, qu'elle a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 1er avril 1998, a constaté la résiliation du bail et a ordonné l'expulsion de M.

[Z] la somme de 5 000 euros à titre de provision, alors « que lorsque l'obligation du défendeur n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut le condamner au versement d'une provision à

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en matière de référé

Sabourin, désigné en qualité de liquidateur, a assigné en référé les sociétés RS et Fructibail qui ont été condamnées in solidum, en première instance, à verser une provision ; Attendu que le liquidateur

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1992), rendu en matière de référé

à provision, le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d'interpréter les termes d'un contrat ou d'une de ses clauses ; qu'en l'espèce les baux commerciaux conclus entre la société Réside études apparthôtels

X... a assigné la SCI en référé pour obtenir le paiement d'une provision sur sa créance ; que la SCI n'a pas comparu en première instance ni exercé de recours contre les décisions de condamnation prononcées

de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, il appartient seulement au premier président, statuant en référé sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire

avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par Mme M...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 2023), statuant en matière de référé, M.

Le 8 juin 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé afin d'obtenir une provision au titre d'une indemnité pour travail dissimulé. 4.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1992), statuant en référé, que, se fondant

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2005), que la société Sab Mécabel ayant saisi le juge des référés

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mars 2003), que la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a assigné en référé

ait été rendu en matière de référé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2017, entre les parties, par

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2021), une ordonnance du 24 juillet 2019, devenue irrévocable, d'un juge des référés, saisi par le comité d'établissement commercialisateur de la société Engie

montants réclamés, a laissé impayées deux mensualités et a été, ensuite, mise en règlement judiciaire ; que la société Régie française de Publicité FR3 a assigné la société Politex devant le juge des référés

de congés payés, ainsi qu'à verser au syndicat une provision à titre de dommages-intérêts à valoir sur le préjudice causé à la collectivité de travail, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut allouer