Maurice Y... et Mme Monique X... se sont mariés le 26 octobre 1962 sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; qu'ils exploitaient ensemble un fonds de commerce de transports routiers

radiation d'office après le renvoi devant le tribunal de grande instance de Paris pour défaut de constitution n'avait pas éteint l'action et l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

avant le partage ; Attendu que Marcel X... est décédé le 18 août 1995, en laissant pour lui succéder Mme Annick Y..., sa seconde épouse avec laquelle il s'était marié le 3 novembre 1973 sous le régime

X... et Mme Y... se sont mariés le 21 août 1965 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; qu'au cours de leur mariage, ils ont fait édifier une maison sur un terrain appartenant en

heures soit d'une base annuelle de 1.820,04 heures (pouvant théoriquement correspondre à celles effectuées à partir de la 36e heure hebdomadaire); que ces calculs sont inexacts car non conformes au régime

X... et Mme Y... se sont mariés le 23 septembre 1972 sous le régime légal ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 28 novembre 1991 a prescrit des mesures provisoires et a donné acte à M.

Daniel X... et de Mme Josiane Y..., mariés sous le régime légal ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en

ayant travaillé dans un établissement classé par arrêté ministériel sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA, peu important "… qu'il ait ou non adhéré au régime

même par un officier de l'Etat civil marocain en une forme incompatible avec le statut personnel du mari mais identique à celle du droit français, n'impliquait pas la volonté des époux d'adopter le régime

Y..., la cour d'appel a volé le principe de la communauté des meubles et acquêts, selon le régime légal antérieur à la loi du 13 juillet 1965, applicable en l'espèce et l'article 1401 du Code civil ;

X... s'est marié sous le régime légal, ensuite converti en séparation de biens, avec Mme Y..., à qui il avait prêté le 24 mai 1982 une somme d'argent ; qu'après le prononcé du divorce sur requête conjointe

relevé que Mme Christine Z... avait soutenu devant les premiers juges, sans être contredite par ses parents, que les versements constituaient des libéralités dont son époux avait bénéficié du fait du régime

X... et de Mme Y..., mariés en 1981 sous le régime légal, un arrêt du 16 décembre 1999 a fixé la valeur de l'immeuble commun attribué préférentiellement à M.

X... et Mme Y..., mariés en 1958 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ont divorcé le 7 novembre 1994 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire

conventionnel des jours fériés et le régime légal de la journée du 1er mai ne saurait être compris comme dépassant la seule dimension indemnitaire et englobant le caractère chômé des jours en cause, le

matrimonial applicable est le régime légal algérien alors que les époux se sont mariés en Algérie en 1982, le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales excluant l'application d'un autre

QU'EN CHANGEANT TOUS DEUX DE NATIONALITE ET QUE LES LOIS CONCERNANT L'ETAT ET LA CAPACITE DES PERSONNES REGISSENT LES FRANCAIS MEME RESIDANT EN PAYS ETRANGER ; MAIS ATTENDU QUE LE RATTACHEMENT DU REGIME

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU A PROPOS D'UNE LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL, DE MENTIONNER QUE "LA CAUSE A ETE DEBATTUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE...

EXERCE APRES LA CESSATION DE L'ACTIVITE ARTISANALE OU ASSIMILEE CONSECUTIVE A LA MALADIE OU A L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'INVALIDITE UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ENTRAINANT IMMATRICULATION A UN REGIME

SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, EST DECEDEE LE 28 DECEMBRE 1939 EN LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON MARI USUFRUITIER LEGAL ET LES QUATRE ENFANTS ISSUS DE LEUR UNION, ALORS MINEURS; QUE