judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a toutefois déclaré irrecevables les demandes Mme Q... au titre du licenciement nul, au motif qu'elle « n'a effectivement pas contesté

; AUX MOTIFS QUE : « sur la demande de résiliation judiciaire : que le salarié peut solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur lorsque celui-ci n'exécute pas une ou

judiciaire du contrat de travail prenant effet au 23 mai 2013, M.

QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT

de travail, sans rechercher si la candidature du salarié au départ volontaire, et l'acceptation de cette candidature par l'employeur, qu'elle a constatées, caractérisaient une rupture amiable du contrat

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'Apajh 95, alors « que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement

En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur

, la résiliation du contrat aux torts de l'employeur, Mme [Q] soutient pour l'essentiel que la société Ipsos a manqué gravement à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant pas de mesure pour

judiciaire prononcée aux torts de l'employeur, qui se trouve dans sa dépendance nécessaire ; 2° / que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur

Or, en fin de période 11, la Société Safety Kleen a constaté derechef un quota important de contrats inactifs non résiliés.

des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de Mme [F] avait été rompu par le nouvel employeur auquel ce contrat avait été transféré même s'il était suspendu et que cette

de travail résultant de la suppression du 13e mois, s'analysait en un licenciement pour motif économique et qu'ainsi le conseil de prud'hommes, qui aurait dû constater la résiliation des contrats de travail

contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; qu'il appartient au salarié qui sollicite une telle résiliation de prouver la réalité et la gravité des

préférentielles constituent un avantage financé par l'employeur par le paiement partiel des cotisations des salariés en cours d'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant d'un contrat

judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'AVOIR dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul et d' AVOIR condamné la société Cuir Plus à payer à Mme U... des sommes

; qu'en se bornant à énoncer, pour conclure à l'existence d'un harcèlement moral et faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur formée par la salariée

Il convient d'apprécier si les manquements reprochés à l'employeur sont d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et justifier ainsi la résiliation du contrat de

cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer