[A] fait valoir que ce n'est pas la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil qui doit s'appliquer mais la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil puisque son action

stipuler les points suivants en paragraphe 6 : - a) l'indice servant de base à la révision sera l'indice des loyers commerciaux (ILC)… - 4° Page 5 §9 « dépôt de garantie » : comme stipulé

retenant que l'action engagée par Mme [E] [N] par assignation du 4 novembre 2008, moins de trois ans après les modifications de son bail notifiées en mai 2007, avait interrompu la prescription triennale

qu'ils n'ont pas accepté ; que, saisi le 1er juillet 2009, le juge des loyers commerciaux de Boulogne-sur-Mer a débouté la SCI en estimant qu'elle n'avait pas valablement formé de demande préalable de révision

de révision de la liste des conseillers du salarié et la période de protection de 3 4 12 mois suivant la fin de son mandat dans la limite de celle de 30 mois des représentants du personnel dans l&apos

Cette acquisition devra intervenir avant l'expiration de la première période triennale.

Son acte d'acceptation du 12 juillet 2012) que désormais les lieux seraient réservés à l'usage exclusif des activités bancaires ou annexes et que concernant la révision du loyer elle ne serait plus triennale

L'indemnité pour violation du statut protecteur attaché au conseiller du salarié doit être égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période triennale de révision de la

JUSQU'A LA DENONCIATION DU SYNDIC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LEQUEL A OUVERT UNE INFORMATION LE 10 DECEMBRE 1971 ; LORSQU'EN MATIERE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE

GENERALI VIE, le nouveau groupe ainsi constitué employant 7. 000 personnes dans l'ensemble de la France ; que cette opération entraînait une importante restructuration du réseau commercial et une révision

constructions, rénovations ou réparations ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si, outre l'absence de dépôt de garantie, le fait de faire bénéficier depuis la dernière révision

[J] [W] invoque le fait qu'il n'a eu connaissance de l'acte de cession que le 23 décembre 2014 et que le point de départ du délai triennal de prescription doit être fixé à cette date ; qu

de révision de la liste des conseillers du salarié en cours au jour de son éviction ou dans les douze mois qui suivent son éviction de l'entreprise, lorsque les fonctions de conseiller du salarié ont

s'analysent en deux escroquerie au jugement distinctes (jugement du tribunal mixte de commerce du 22 octobre 2004 et arrêt de la cour d'appel du 11 février 2008) et que le point de départ de la prescription triennale

l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la fusion de la société Groupe des populaires d'assurances avec la société Generali vie entraînait une importante restructuration du réseau et une révision

du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « Plus précisément, l'objet du titre n' 116 est ainsi mentionné: "LOYER HALLE 4/16ème du 01/09/2005 au 31/12/2005 OCCUPANT SANS TITRE RÉVISION

l'administration en matière de droits d'enregistrement se prescrit par dix ans lorsque l'exigibilité des droits est révélée par des recherches ultérieures ; que s'applique en revanche la prescription triennale

]                       ; que le loyer a été porté à 322.000 euros hors taxes par an, avec faculté de résiliation triennale, pour une durée de 9 ans et 15 jours à compter du 14 mars 2005 ; que la société

de base le troisième trimestre ; qu'or, la convention prévoit que l'indice de base est celui du troisième trimestre 2003 et que l'indice de comparaison sera celui connu à la date de l'échéance de révision

Que cependant, il s'agit d'actes entre associés, non soumis à approbation des autres associés, et n'ayant pas fait l'objet d'une assemblée générale des associés ; Que la prescription triennale susvisée