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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01064
28 septembre 2022
[F] les sommes de 4.319 euros bruts a titre de rappel de salaire sur mise à pied, 431,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés sur salaire de mise à pied, 9.355,08 euros à titre d'indemnité
613724cacd58014677418657
27 juin 2007
des procédures de licenciement, d'une indemnité de requalification pour chacun des quarante-quatre avenants à durée déterminée, d'une indemnité compensatrice de congés payés, et d'une indemnité de téléphone
613721dbcd580146773f8287
19 janvier 1993
Y... en qualité d'aide ambulancier, a été licencié par lettre du 20 août 1986, reçue le 22 suivant ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à son ancien salarié une indemnité compensatrice
613723d0cd5801467740e7f0
22 janvier 2002
de grand déplacement constitue non un complément de rémunération, mais un remboursement de frais ; qu'il ne peut en être autrement qu'à la condition d'avoir relevé que l'indemnité était versée au salarié
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00512
14 mai 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au prononcé de l'illégalité du régime de modulation du temps de travail et en paiement de rappel de salaire, outre congés payés afférents,
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00479
13 avril 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de novembre 2014 à janvier 2018, de primes d'ancienneté et de treizième mois, d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00790
5 juillet 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur et de limiter à certaines sommes le montant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00263
9 mars 2022
une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire – ne sont pas applicables au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés ; que la cour d'appel,
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00254
28 février 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur la requalification du temps partiel en temps plein, de dire que le salaire mensuel à prendre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01138
10 juillet 2019
peut donc prétendre aux indemnités de rupture qui y sont attachées ; que s'agissant de la demande en rappels de salaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00481
28 mars 2018
, pour le calcul de l'indemnité correspondante, en cas de maintien du salaire, le versement d'une rémunération compensatrice identique à celle perçue pendant la période travaillée, part variable comprise
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01411
14 décembre 2022
de salaires, en ce que celui-ci excédait la somme de 1 521 euros, outre congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre d'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00482
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18 septembre 2007
Y... et Loumeya Z..., salariées de la société Lignes aériennes congolaises (LAC), faisant valoir que leurs contrats de travail étaient rompus du fait de l'employeur qui ne réglait pas les salaires, ont
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10 octobre 2001
fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et d'indemnité compensatrice de repos compensateurs
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17 juillet 1997
en paiement de diverses sommes au titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 1995) d'avoir
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00884
13 septembre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00851
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de repos compensateurs, et d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01153
3 décembre 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents, alors « que le temps
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01132
2 décembre 2020
de salaires, frais de déplacement et de repas, repos compensateurs et indemnités afférentes.
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