Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

un cautionnement et le patrimoine de la caution s'apprécie indépendamment de l'existence d'autres garanties données pour la dette cautionnée; que pour caractériser un rapport de proportionnalité entre

Sur le rapport de M.

préjudice commercial, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de conformité se définit comme un manquement du vendeur à délivrer un produit conforme aux spécifications contractuelles convenues entre

[étaient] dénués de valeur probante», sans rechercher comme elle y était invitée, si ces rapports étaient concordants entre eux et ainsi, se corroboraient l'un l'autre, la cour d'appel a privé sa décision

des garanties aux risques et que les clauses du contrat sont suffisamment claires pour que la société Y... ait pu avoir parfaitement conscience des éventuelles différences de couverture par rapport à

Y..., débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande reconventionnelle", il était irrecevable à formuler pour la première fois devant la cour d'appel un appel en garantie et une demande de partage

Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre avril 1988 et septembre 1989, la

, et sans que Jean-Marie X... ne soit intervenu à quelque titre que ce soit dans l'évaluation contenue dans ledit rapport, ni établir ou retenir davantage la fausseté des conclusions du rapport de Philippe

Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

X... bénéficiait de la sûreté d'une garantie autonome irrévocable, les juges du fond n'ont pu décider que la banque avait pu, sur annulation par simple lettre du garant de sa garantie, revenir sur l'ouverture

devait s'apprécier par rapport au salaire brut qui constitue la créance du salarié et non pas par rapport au salaire net qui n'en représente qu'une fraction, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

X..., qui a formé un recours en garantie contre son assureur ; Attendu que M.

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

prévue à l'article L. 313-22-1 du code monétaire et financier n'était pas applicable à une garantie souscrite le 28 juin 2007, soit avant la date d'entrée en vigueur de ce texte fixée au 1er mai 2011,

X... serait entré en possession de ce rapport et aurait eu connaissance de la discordance de kilométrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des

Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Boiffin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.