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428 résultats pour « recouvrement auprès du bénéficiaire de l'aide judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10552

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

F..., délégué syndical, a défendu cette dernière; qu'il résulte également d'autres attestations, que ce dernier était animé de la volonté de "bouffer du directeur" ainsi qu'en témoigne une autre salariée

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5a6

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et à l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale pendant 10 ans, a rejeté sa demande de non inscription de la condamnation au bulletin n 2 de son casier judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05878

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Bluexnet visant à éluder l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une enquête préliminaire a été confiée par le procureur de la République de Paris au service national de la douane judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300431

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

immeuble, le Rectorat de Metz a confié la réalisation du gros oeuvre à la société Demathieu et Bard, qui a sous-traité la pose d'un revêtement plastique épais à la société Protect façades, assurée auprès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00253

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00946

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

uniques des pourvois, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 mai 2013), que la société Adg 7 Tours (la société débitrice) a été placée en redressement judiciaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00516

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

G..., afin qu'il leur prodigue aide et conseil pour établir la comptabilité de la société Mod Sud qui n'avait jamais été tenue ; que MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10697

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

B... concernant un agent de direction de la caisse à l'aide du portail d'accès à des données partagées par les organismes de protection sociale, -utilisation à l'aide d'identifiants et mots de passe de

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CC

cr

61372532cd5801467741bc84

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

; que par ailleurs, cette association n'avait d'autres membres que les membres de MGS et que ses seules ressources consistaient en rétrocessions par MGS de partie des cotisations de cette dernière et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200982

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

avait recueilli la plainte des ayants droit de la victime, et de vingt-six autres procès-verbaux d'officiers de police judiciaire ; qu'en s'abstenant de rechercher si – comme les vingt-six autres procès-verbaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00435

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

part, aux expertises rendues nécessaires par la complexité de l'affaire et aux recours que chacune des parties ont tenu à exercer ainsi qu'aux renvois qu'elles ont réclamés pour l'

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100980

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

8 juillet 1959 a été déclarée irrecevable la demande motif pris de ce que la SHLP n'établissait pas être aux droits de la donatrice pas plus que la PAU ne démontrait l'être à ceux de l'Académie bénéficiaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01664

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[S] : Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00860

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

X..., ès qualités après la liquidation judiciaire de la VIIV, la Chambre commerciale a, le 17 juin 2008, cassé l'arrêt du 28 juin 2005, mais seulement en ce qu'il a rejeté le recours formé par la VIIV

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00652

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110676

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de ces chefs de préjudice; Considérant d'autre part que l'article 1 du Protocole n°1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que nul ne peut

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CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c608

Cassation

9 octobre 2006

9 octobre 2006

Y..., à l'aide pour certaines d'entre elles d'un prêt spécifique dit "à recours limité" accordé par le Crédit lyonnais et stipulant notamment qu'en cas de revente, la plus-value serait partagée à raison

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200986

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un

Source officielle

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