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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10552
22 mai 2019
F..., délégué syndical, a défendu cette dernière; qu'il résulte également d'autres attestations, que ce dernier était animé de la volonté de "bouffer du directeur" ainsi qu'en témoigne une autre salariée
cr
61372565cd5801467741d5a6
12 décembre 1994
d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et à l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale pendant 10 ans, a rejeté sa demande de non inscription de la condamnation au bulletin n 2 de son casier judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05878
9 décembre 2015
Bluexnet visant à éluder l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une enquête préliminaire a été confiée par le procureur de la République de Paris au service national de la douane judiciaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300431
20 avril 2017
immeuble, le Rectorat de Metz a confié la réalisation du gros oeuvre à la société Demathieu et Bard, qui a sous-traité la pose d'un revêtement plastique épais à la société Protect façades, assurée auprès
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00251
3 mars 2021
général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00252
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00253
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00946
4 novembre 2014
uniques des pourvois, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 mai 2013), que la société Adg 7 Tours (la société débitrice) a été placée en redressement judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00516
5 avril 2018
G..., afin qu'il leur prodigue aide et conseil pour établir la comptabilité de la société Mod Sud qui n'avait jamais été tenue ; que MM.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10697
14 septembre 2016
B... concernant un agent de direction de la caisse à l'aide du portail d'accès à des données partagées par les organismes de protection sociale, -utilisation à l'aide d'identifiants et mots de passe de
61372532cd5801467741bc84
28 juin 1989
; que par ailleurs, cette association n'avait d'autres membres que les membres de MGS et que ses seules ressources consistaient en rétrocessions par MGS de partie des cotisations de cette dernière et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200982
21 octobre 2021
avait recueilli la plainte des ayants droit de la victime, et de vingt-six autres procès-verbaux d'officiers de police judiciaire ; qu'en s'abstenant de rechercher si – comme les vingt-six autres procès-verbaux
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00435
22 mars 2017
part, aux expertises rendues nécessaires par la complexité de l'affaire et aux recours que chacune des parties ont tenu à exercer ainsi qu'aux renvois qu'elles ont réclamés pour l'
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100980
8 octobre 2009
8 juillet 1959 a été déclarée irrecevable la demande motif pris de ce que la SHLP n'établissait pas être aux droits de la donatrice pas plus que la PAU ne démontrait l'être à ceux de l'Académie bénéficiaire
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01664
4 mai 2016
[S] : Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00860
13 juillet 2010
X..., ès qualités après la liquidation judiciaire de la VIIV, la Chambre commerciale a, le 17 juin 2008, cassé l'arrêt du 28 juin 2005, mais seulement en ce qu'il a rejeté le recours formé par la VIIV
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00652
2 juin 2021
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110676
14 novembre 2018
de ces chefs de préjudice; Considérant d'autre part que l'article 1 du Protocole n°1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que nul ne peut
pl
60793b3a9ba5988459c3c608
9 octobre 2006
Y..., à l'aide pour certaines d'entre elles d'un prêt spécifique dit "à recours limité" accordé par le Crédit lyonnais et stipulant notamment qu'en cas de revente, la plus-value serait partagée à raison
ECLI:FR:CCASS:2021:C200986
l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un
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