la demande de réouverture des débats formée par Maître X..., Rejette les demandes de renvoi et d'audition de deux témoins formées par Maître X..., Rejette l'ensemble des moyens d'irrecevabilité, d'incompétence

d'appel de Lyon a prononcé d'office la non-admission de l'appel interjeté par Charlie X... contre l'ordonnance du 22 janvier 2003 ayant ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel de Lyon et implicitement

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Déchéance partielle et Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 185 F-D Pourvois

. 133-4 du même code doit comporter la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui a conduit, le cas échéant, à rejeter

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Guilbert pour d'autres, reconnaissant par suite au terme du dispositif du jugement que seuls 23 salariés devaient être considérés comme salariés de la société Guilbert, dont découle, selon l'appelante, le rejet

Y..., alors délégué du personnel suppléant, confirmée par le rejet du recours hiérarchique. Cette autorisation sera toutefois annulée par décision du tribunal administratif du 15 juin 2012. M.

D'INSTRUCTION DU FAIT QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ETAIENT ALORS SOUMIS A LA JURIDICTION PROFESSIONNELLE DONT IL RELEVAIT EN TANT QU'AVOCAT A LA COUR DE PARIS, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT IMPLICITEMENT

procédure suivie contre lui pour infractions en matière de changes et de douanes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le Tribunal correctionnel, en ce qu'elle aurait implicitement

permettant d'avoir accès, pour les besoins de ses fonctions, aux zones de sûreté à accès réglementé des plate-formes aéroportuaires, et que le recours hiérarchique formé par le salarié avait été implicitement

la connaissance de la juridiction saisie et de solliciter un autre cadre de saisine ; que le mis en examen est donc recevable à interjeter appel d'une ordonnance du juge d'instruction qui, fût-ce implicitement

de rejet de sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de pédicure-podologue ; mais attendu toutefois que la solution du présent procès ne dépend pas de l'appréciation de la légalité de

et au titre de l'action civile ; qu'à supposer que la cour d'appel ait, en ordonnant la mesure de démolition de la construction réalisée sans permis au titre de l'action publique (arrêt p. 17), implicitement

, 15 juin 1993), qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la Caisse de crédit mutuel de Saint-Herblain (la banque) en qualité de caution de la société Marée trans express, d'avoir "implicitement

février 2004, dans les formes prévues par l'article 197 du Code de procédure pénale, de la date d'audience fixée au 20 février 2004 ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir implicitement

du tribunal de grande instance d'Angoulême qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'atteintes sexuelles commis par ascendant ou personne ayant autorité sur mineurs de 15 ans et implicitement

procédure pénale lequel, ne permet pas l'appel de l'inculpé contre l'ordonnance prescrivant son renvoi devant le tribunal correctionnel dès lors que cette ordonnance ne comporte pas, ainsi qu'en l'espèce de rejet

SA SEULE QUALITE D'INCULPE, SON APPEL AURAIT ETE NEANMOINS RECEVABLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 186 SUSVISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE D'AILLEURS QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE NE COMPORTE PAS REJET