chambre correctionnelle, du 11 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre les deux premiers pour abus de biens sociaux, banqueroute et infractions au Code de la construction et de l'habitation

; que cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt immobilier souscrit auprès de la société Crédit industriel de l'Ouest, devenue la société Banque CIC Ouest (la banque) ; que, les travaux n'ayant

mais relevaient des obligations découlant du mariage et du régime matrimonial des époux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; qu'en sa cinquième branche le moyen n'est pas fondé

; que cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt immobilier souscrit auprès de la société Crédit industriel de l'Ouest-Banque CIC Ouest (la banque) ; que, les travaux n'ayant jamais été achevés

par un régime de sécurité sociale ; 14° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord créée par l'article 125 de la loi de finances pour 192 (n° 91-1322 du 30

acquisition a été financée au moyen d'un prêt immobilier souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres (la banque) ; que, les travaux n'ayant jamais été

au courant depuis la constitution d'une société de droit britannique Ellendale Limited de l'intégralité des comptes détenus par le couple à l'étranger et de l'emploi de ces fonds, notamment pour financer

X..., comme cela résulte des titres de propriété et de l'ensemble des mouvements financiers ayant permis l'acquisition de ce bien, M.

au remboursement du prêt CETELEM.

; que surabondamment, en ce qui concerne les frais de réparation de la camionnette, celle-ci a été finalement laissée à titre gracieux par les époux U... lors de la négociation finale de la vente du fonds

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour financer l'acquisition d'un terrain ainsi que la construction de leur habitation, les époux X...ont souscrit

de luxe ; qu'il aurait tenté de vendre son fonds de commerce mais cette opération aurait échoué en raison de la malhonnêteté de l'acquéreur potentiel ; que, cependant, M.

que cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt immobilier souscrit auprès de la société BNP Paribas (la banque) ; que, les travaux n'ayant jamais été achevés, l'acquéreur a assigné le vendeur,

[O] ou s'il l'avait acquise en indivision ; qu'en affirmant que l'acquisition d'une maison n'est nullement incompatible avec le régime matrimonial de M.

, est étrangère au remboursement des sommes versées par les acquéreurs, qui relève de la garantie de remboursement définie à l'article R261-22 du même code, et qu'elle n'était pas mobilisable

X... pour l'acquisition d'un bien immeuble en l'état futur d'achèvement, la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse a assigné M.

(l'acquéreur) a acquis de la SCI Résidence Le Cordat un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement, destiné à la location et permettant de réaliser une opération de défiscalisation ; que cette acquisition

intérêts, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la créance est justifiée par les actes et par le décompte produit par la caisse, tandis que ceux-ci n'allèguent ni ne justifient de remboursements

que cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt immobilier souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence (la banque) ; que, les travaux n'ayant jamais été achevés

de la SCI Résidence Le Cordat un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement, destiné à la location et permettant de réaliser une opération de défiscalisation ; que cette acquisition a été financée