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8 997 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b7cd5801467740080c

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

; que le salarié a refusé l'emploi proposé et que l'employeur lui a adressé une lettre de convocation à un entretien préalable ; que dans ce courrier, il était précisé : "nous sommes malheureusement

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CC

soc

61372519cd5801467741af79

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

de son emploi résultant d'une réorganisation de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02169

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Le contrat de travail ayant pris fin de plein droit, et le présent arrêt le constatant, il n'y a pas lieu à remise d'une lettre de licenciement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00304

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[L], président, a sollicité sa responsable ressources humaines, Mme [I], en ces termes : "Pourriez-vous m'adresser un modèle de lettre de promesse d'embauche semblable à celle que nous avions remise à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en se référant à des courriels des 4 et 5 juillet 2013 qui n'étaient pas visés dans la lettre de licenciement et à de « nombreux mails », sans préciser

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CC

soc

61372380cd5801467740aa00

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Y... a été licencié par lettre daté du même jour et portant la mention manuscrite : "remis en mains propres à ma demande" suivi de sa signature ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00097

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur un motif économique réel et sérieux, de la débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement

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CC

soc

6137215ecd580146773f32dc

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

- Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mlle X..., embauchée le 23 septembre 1986 par la société Sogesem en qualité de surveillante de magasin, a été licenciée le 28 janvier 1988 ; que l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00492

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

à ses employeurs une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail, expirant le 31 octobre 2010 ; que par lettre reçue le 26 avril 2011, la préfecture a notifié aux

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soc

613723cccd5801467740e460

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le motif économique invoqué par l'employeur et mentionner la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 et ses conditions

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soc

613722c8cd580146774016cc

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

, les 7 et 8 janvier 1992, deux lettres de licenciement accompagnées de deux projets de transaction signés par l'employeur) que la salariée ayant quitté son emploi le 8 janvier 1992, l'employeur l'a licenciée

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soc

6137236fcd58014677409c1b

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conseiller agricole au service de la société Castrol ; qu'une lettre de licenciement datée du 25 septembre 1991 comporte la mention manuscrite : "remise

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soc

6137241dcd58014677412714

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

pour faute grave le 14 janvier 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2001), d'avoir décidé que le licenciement de M.

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soc

6079b1b39ba5988459c531a8

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

X..., engagé le 31 août 1990 par la société CIM en qualité de chef de production, a été licencié le 29 juillet 1998 pour faute grave en raison de la diffusion à l'ensemble des salariés d'une lettre ouverte

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soc

61372516cd5801467741adc4

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

X... a été licencié pour faute grave d'abord par lettre du 13 septembre 2001, remise en main propre le 14 septembre, puis par lettre du 18 septembre 2001 notifiée le 21 septembre 2001 ; Sur le premier

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soc

613723bbcd5801467740d6f5

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

de démission remise le même jour en main propre par M.

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soc

613720f5cd580146773efd1a

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

les deux salariés pour motif économique, ni la démission qu'elle leur avait demandé de présenter par lettre du 21 janvier 1982, la société leur a fait savoir, par lettre reçue le 9 février 1982 que leur

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soc

61372369cd58014677409675

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Y... en qualité de barman ; que le 1er juin 1992, il a remis à son employeur une lettre de démission ; qu'il a rétracté cette démission par lettre recommandée du 10 juin suivant ; qu'il a saisi la juridiction

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soc

61372482cd580146774161a0

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

X... avait saisi le conseil de prud'hommes le 14 novembre 2000 pour solliciter le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel qui constatait que la lettre de licenciement

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soc

6137223bcd580146773fb481

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Y... le 10 février 1983, a été licencié le 25 avril 1990 à la suite de la cessation d'activité de son employeur ; Attendu que M.

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