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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b7cd5801467740080c
14 janvier 1997
; que le salarié a refusé l'emploi proposé et que l'employeur lui a adressé une lettre de convocation à un entretien préalable ; que dans ce courrier, il était précisé : "nous sommes malheureusement
61372519cd5801467741af79
20 juin 2007
de son emploi résultant d'une réorganisation de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02169
8 décembre 2016
Le contrat de travail ayant pris fin de plein droit, et le présent arrêt le constatant, il n'y a pas lieu à remise d'une lettre de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00304
26 mars 2025
[L], président, a sollicité sa responsable ressources humaines, Mme [I], en ces termes : "Pourriez-vous m'adresser un modèle de lettre de promesse d'embauche semblable à celle que nous avions remise à
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331
6 mars 2019
de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en se référant à des courriels des 4 et 5 juillet 2013 qui n'étaient pas visés dans la lettre de licenciement et à de « nombreux mails », sans préciser
61372380cd5801467740aa00
14 juin 2000
Y... a été licencié par lettre daté du même jour et portant la mention manuscrite : "remis en mains propres à ma demande" suivi de sa signature ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00097
21 janvier 2026
La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur un motif économique réel et sérieux, de la débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement
6137215ecd580146773f32dc
7 février 1991
- Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mlle X..., embauchée le 23 septembre 1986 par la société Sogesem en qualité de surveillante de magasin, a été licenciée le 28 janvier 1988 ; que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00492
15 mars 2017
à ses employeurs une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail, expirant le 31 octobre 2010 ; que par lettre reçue le 26 avril 2011, la préfecture a notifié aux
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12 décembre 2001
est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le motif économique invoqué par l'employeur et mentionner la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 et ses conditions
613722c8cd580146774016cc
27 novembre 1996
, les 7 et 8 janvier 1992, deux lettres de licenciement accompagnées de deux projets de transaction signés par l'employeur) que la salariée ayant quitté son emploi le 8 janvier 1992, l'employeur l'a licenciée
6137236fcd58014677409c1b
5 janvier 2000
X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conseiller agricole au service de la société Castrol ; qu'une lettre de licenciement datée du 25 septembre 1991 comporte la mention manuscrite : "remise
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1 juin 2004
pour faute grave le 14 janvier 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2001), d'avoir décidé que le licenciement de M.
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22 juin 2004
X..., engagé le 31 août 1990 par la société CIM en qualité de chef de production, a été licencié le 29 juillet 1998 pour faute grave en raison de la diffusion à l'ensemble des salariés d'une lettre ouverte
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27 juin 2007
X... a été licencié pour faute grave d'abord par lettre du 13 septembre 2001, remise en main propre le 14 septembre, puis par lettre du 18 septembre 2001 notifiée le 21 septembre 2001 ; Sur le premier
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17 juillet 2001
de démission remise le même jour en main propre par M.
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23 mai 1989
les deux salariés pour motif économique, ni la démission qu'elle leur avait demandé de présenter par lettre du 21 janvier 1982, la société leur a fait savoir, par lettre reçue le 9 février 1982 que leur
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1 février 2000
Y... en qualité de barman ; que le 1er juin 1992, il a remis à son employeur une lettre de démission ; qu'il a rétracté cette démission par lettre recommandée du 10 juin suivant ; qu'il a saisi la juridiction
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9 novembre 2005
X... avait saisi le conseil de prud'hommes le 14 novembre 2000 pour solliciter le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel qui constatait que la lettre de licenciement
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21 juin 1994
Y... le 10 février 1983, a été licencié le 25 avril 1990 à la suite de la cessation d'activité de son employeur ; Attendu que M.
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