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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01676
13 juin 2018
par violence ou menaces ; arrestation et détention sans ordre des corps constitués ; coups et blessures ayant entraîné une itt inférieure à 8 jours ; importation, détention, transport, port d'une arme
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01677
Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2018, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises, en exécution d'un
6079a8989ba5988459c4e240
4 avril 1974
.; " AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE SIGNIFIE EN MAIRIE PAR EXPLOIT DU 20 FEVRIER 1973, QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE, L'HUISSIER A INFORME LA DEMANDERESSE DE LA REMISE D'UNE
61372563cd5801467741d47d
4 janvier 1996
au guichet de cet établissement bancaire pour être porté au crédit d'un compte de Marie-Louise Y... et n'ayant jamais été porté à ce crédit, une copie dudit chèque portant au dos une fausse mention "pour
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00726
30 novembre 2022
Le 1er mars suivant, la banque l'a assignée ainsi que la caution en paiement des sommes dues au titre des différents concours. 4.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200497
22 mai 2025
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 497 F-B Pourvoi n° N 23-14.133 R É
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01710
6 octobre 2016
M... en envoyant sur la boîte mail professionnelle commune du cabinet la copie de ses courriers à la direction, une copie du scan de la lettre précitée de Mme R..., réalisé par la salariée le 4 novembre
613725a4cd5801467741f756
9 juillet 1996
de médaille, prières); que les remises de fonds alléguées par ces victimes sont établies en ce qui concerne les époux D..., Didier E... et les époux E... par les copies des chèques établis par ceux-ci
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00106
5 mars 2025
Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mars 2023), le 8 septembre 2018, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10848
19 octobre 2016
Néanmoins, Madame [L] verse aux débats des copies d'écran qui démontrent qu'elle utilisait bien un logiciel de l'assurance Assurinco qui comptabilisait l'incentive prévu en son nom.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01695
5 septembre 2018
J... dans le local "[...]" signe de la remise à l'un et à l'autre du produit stupéfiant commercialisé, également de sa mise en cause indirecte par B...
61372634cd58014677423c52
23 janvier 2002
B..., lequel permis ne se trouvait pas dans le véhicule, mais a été remis par M.
613724e0cd58014677419185
20 février 2007
l'astreinte ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir réformé la seconde ordonnance en liquidant l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen, que la copie d'un bulletin de
61372643cd58014677424370
18 janvier 2005
que "Nadia X..., épouse Y..., était, au sein de France Télécom, directeur de l'Unité de Réseaux et Services de Transmission (URST) ; cette unité était la structure de France Télécom désignée comme maître
ES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suiviec/Paul X
61372699cd58014677426e2d
19 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a émisc/Mme X
6137232acd580146774064da
21 janvier 1999
peut consentir une remise de dette ; que toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité est, à l'expiration de ce délai, majorée
6137269acd58014677426f3a
3 novembre 2005
au maitre d'ouvrage (document 2 cotes 2 et 3 de l'annexe à la requête n° 2) ; que lors de la procédure négociée engagée, les entreprises Seco-Rail et TSO ont chacune remis un prix à nouveau supérieur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110689
29 septembre 2021
Elle a déposé ces testaments au rang de ses minutes et en a envoyé une copie authentique au greffe du tribunal de grande instance de Lorient qui en a accusé réception le 3 mars 2017.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00046
11 janvier 2023
[M], qui n'a pas comparu, avait été régulièrement cité le 24 février 2021 par remise à étude du double de l'envoi d'une lettre simple à son domicile, quand le « procès-verbal de signification – remise
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300396
23 mars 2010
de l'acte de cession a été signifiée aux époux X... par acte d'huissier du 5 novembre 2002 ; cette signification ne concerne qu'une simple copie, alors que l'article 12 du bail prévoit la remise d'une
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