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4 575 résultats pour « remise de la copie en mairie »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01676

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

par violence ou menaces ; arrestation et détention sans ordre des corps constitués ; coups et blessures ayant entraîné une itt inférieure à 8 jours ; importation, détention, transport, port d'une arme

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01677

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2018, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises, en exécution d'un

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e240

Cassation

4 avril 1974

4 avril 1974

.; " AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE SIGNIFIE EN MAIRIE PAR EXPLOIT DU 20 FEVRIER 1973, QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE, L'HUISSIER A INFORME LA DEMANDERESSE DE LA REMISE D'UNE

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d47d

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

au guichet de cet établissement bancaire pour être porté au crédit d'un compte de Marie-Louise Y... et n'ayant jamais été porté à ce crédit, une copie dudit chèque portant au dos une fausse mention "pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00726

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le 1er mars suivant, la banque l'a assignée ainsi que la caution en paiement des sommes dues au titre des différents concours. 4.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200497

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 497 F-B Pourvoi n° N 23-14.133 R É

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01710

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

M... en envoyant sur la boîte mail professionnelle commune du cabinet la copie de ses courriers à la direction, une copie du scan de la lettre précitée de Mme R..., réalisé par la salariée le 4 novembre

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CC

cr

613725a4cd5801467741f756

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

de médaille, prières); que les remises de fonds alléguées par ces victimes sont établies en ce qui concerne les époux D..., Didier E... et les époux E... par les copies des chèques établis par ceux-ci

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00106

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mars 2023), le 8 septembre 2018, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10848

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Néanmoins, Madame [L] verse aux débats des copies d'écran qui démontrent qu'elle utilisait bien un logiciel de l'assurance Assurinco qui comptabilisait l'incentive prévu en son nom.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01695

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

J... dans le local "[...]" signe de la remise à l'un et à l'autre du produit stupéfiant commercialisé, également de sa mise en cause indirecte par B...

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cr

61372634cd58014677423c52

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

B..., lequel permis ne se trouvait pas dans le véhicule, mais a été remis par M.

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soc

613724e0cd58014677419185

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

l'astreinte ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir réformé la seconde ordonnance en liquidant l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen, que la copie d'un bulletin de

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cr

61372643cd58014677424370

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

que "Nadia X..., épouse Y..., était, au sein de France Télécom, directeur de l'Unité de Réseaux et Services de Transmission (URST) ; cette unité était la structure de France Télécom désignée comme maître

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cr

ES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suiviec/Paul X

61372699cd58014677426e2d

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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soc

Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a émisc/Mme X

6137232acd580146774064da

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

peut consentir une remise de dette ; que toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité est, à l'expiration de ce délai, majorée

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cr

6137269acd58014677426f3a

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

au maitre d'ouvrage (document 2 cotes 2 et 3 de l'annexe à la requête n° 2) ; que lors de la procédure négociée engagée, les entreprises Seco-Rail et TSO ont chacune remis un prix à nouveau supérieur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110689

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Elle a déposé ces testaments au rang de ses minutes et en a envoyé une copie authentique au greffe du tribunal de grande instance de Lorient qui en a accusé réception le 3 mars 2017.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00046

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[M], qui n'a pas comparu, avait été régulièrement cité le 24 février 2021 par remise à étude du double de l'envoi d'une lettre simple à son domicile, quand le « procès-verbal de signification – remise

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300396

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

de l'acte de cession a été signifiée aux époux X... par acte d'huissier du 5 novembre 2002 ; cette signification ne concerne qu'une simple copie, alors que l'article 12 du bail prévoit la remise d'une

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