X... avait commis une faute grave en vendant à Mme Y... un véhicule automobile d'occasion à un prix inférieur à la cote Argus, qui avait été révisé sans que le coût de la main d'oeuvre et des pièces changées

, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, dès lors qu'ils ne sont pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. 11.

et réparateurs agréés, pour souligner « l'étroite imbrication » entre financement et compte courant, d'une part, et « l'étroite intimité » entre les sociétés la SA Volkswagen Finance et la société Volkswagen

MUSTANG FAITE PAR LE GARAGE GAMBETTA A X..., ET EN CONDAMNANT LEDIT GARAGE A REMBOURSER LE PRIX CONTRE REMISE DU VEHICULE, D'AVOIR EGALEMENT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE Y...

) a consenti à la société TPS Travaux publics services (la société TPS) un contrat de crédit-bail portant sur une remorque benne GT Benalu; que devant la défaillance de la société TPS dans le règlement

Satya) a vendu à la SC Particulière triangle oméga (société Triangle oméga) un bien moyennant le prix de 799 000 euros payable comptant à concurrence de 600 000 euros et le surplus de 199 000 euros au

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chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M.

X... a fait réparer le véhicule de fonction prêté par la société NPS le 26 novembre 2009 alors que, depuis environ onze mois, il n'a plus exercé d'activité pour le compte de la société qui l'employait

Z... et qu'à chaque fois, l'italien " B... " était présent ; qu'il reconnaissait être le fournisseur des véhicules vendus par Claude A... et pour lesquels celui-ci lui avançait le prix d'achat en espèces

ETAPE pour manquements graves et répétés à ses obligations, condamné la société TRUCK ETAPE à rembourser à la société FAL DISTRI la valeur de la station-service sur le centre routier de Vendres au 30

C... et la société Saint Clair Retro les actions constituant le capital social de la société Peri-Retro ; qu'un jugement du 17 mars 1999, confirmé par un arrêt du 7 septembre 1999, a condamné les acquéreurs

émanant de la société SNCDA certifiant l'avoir vendu à la société Excel, Car de Perpignan à la date susvisée, et une facture de revente de ce même véhicule au profit de la société ABC Automobile datée

C..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la SCI de Pourgues, domiciliés [...] , 3°/ à la société de Pourgues, société civile immobilière, dont le siège est

A... et Mme X... ; que la société SH Diffusion a vendu des véhicules à la société Driving automobiles pour un montant de 1 479,083 euros et la société Cars Diffusion a vendu des véhicules à cette même

Le Landais et L'Espérance avec la société Ouest Agri ainsi qu'à celle passée entre la société Ouest Agri et la société John Deere, - le vice est suffisamment grave pour qu'il rende le véhicule impropre

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CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société

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