contrôle du 21 juillet 1998, que la reprise de la carcasse de l'animal abattu par la société X..., dont elle connaissait parfaitement l'origine non française pour l'avoir importé de Belgique, et la remise

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Marze, société anonyme, dont le siège est 07200 Aubenas, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai

X... a émis sur son compte ouvert à la Caisse de Crédit mutuel (la banque) un chèque de 145 000 francs sans indication de bénéficiaire, qu'il a remis à M.

le coût de revient de la main-d'oeuvre et le montant facturé à la société L...

septembre 1980, a condamné, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, solidairement les consorts X... et la Banque pour l'expansion industrielle (la BANEXI) à payer au syndic, à titre

de l'indemnisation des préjudices des consorts I..., alors : « 1°/ que la contribution à la dette de réparation des dommages causés aux tiers entre les conducteurs de véhicules terrestres à moteur impliqués

condamnée à une peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis et à indemniser la partie civile ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation prononcée entre

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mai 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

lui étaient reprochés, qualifiés d'abandon de famille, et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortie du sursis et, sur l'action civile, à payer à Martine Y... la somme de 800 euros à titre

l'interdiction à titre définitif d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société à titre complémentaire, a ordonné la confiscation

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 septembre 1992, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif et emploi

les parties, il est convenu que le prix sera remis entre les mains de la Banco di Napoli à Luxembourg, tiers convenu, qui le placera sur un compte ouvert au nom de la société acquéreur ... en cas de renouvellement

de dommages-intérêts ; "aux motifs que c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la Cour adopte expressément que les premiers juges, tirant des circonstances de la cause les conséquences

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société MGM la somme de 50 000 euros au titre du solde du prix et de dire que la somme consignée à cet effet entre les mains du notaire

celle-ci et la société CPF stipulait que celle-ci "renverra immédiatement après la date effective d'échéance ou de résolution, tout bien du fournisseur alors entre les mains du distributeur, ainsi que

les mains de l'employeur ou centralisé par ce dernier sont des compléments de salaire se distinguant des pourboires remis directement par un client à un salarié particulier et qualifiés de libéralités

de la commune de Baie-Mahault et président de droit à ce titre de l'OMCS, avait la qualité de mandataire chargé, d'après les statuts, d'administrer l'association sous le contrôle d'un comité directeur

entre les mains du greffier et ne sont pas parvenues à la Cour avant tout débat au fond ; qu'il appartenait au conseil de se conformer aux dispositions de l'article 459 du Code de procédure pénale aux

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de négligence par un dépositaire de l'autorité publique ayant permis une soustraction de fonds publics par un tiers

d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire produit en défense : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire