Y... lui avait annoncé tenir à sa disposition une somme de 30 000 francs, cette somme ne lui avait toujours pas été remise, bien qu'il n'y ait plus d'hypothèque inscrite sur l'immeuble de M.

en état minimum des lieux caractérisent une destruction partielle de ces lieux par cas fortuit au sens de l'article L. 411-30 du Code rural, rendant impossible leur jouissance par les preneurs ; Qu'en

qui n'a pas contractuellement renoncé à la garantie d'éviction a droit à des dommages-intérêts dus par le vendeur garant de son éviction partielle en cas de préjudice causé par le trouble du fait du tiers

X... en raison de la remise tardive de l'attestation Pôle emploi à une somme de 900 euros, la cour d'appel a considéré que le préjudice causé par cette remise tardive n'était pas constitué de la perte

Selon les arrêts attaqués (Amiens, 13 décembre 2018, 19 décembre 2019 et 17 février 2021), Mme [R] a été engagée en qualité de chauffeur BNS, taxi, petite remise et transport sanitaire, le 1er mars 2000

N° T 18-84.199 F-D N° 1916 SM12 22 OCTOBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M.

se plaignant de dégradations et de la transformation, sans leur autorisation, d'une mezzanine en local d'habitation et salle d'eau, les bailleurs l'ont assigné pour le faire condamner au coût de la remise

X... n'avait été employé qu'à temps partiel au cours de ces mêmes années, de sorte que le certificat de travail, qui mentionnait ce temps partiel, n'était pas conforme, la cour d'appel s'est contredite

remise de bulletins de paie, alors « que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail

N° X 16-87.714 F-D N° 2384 SL 25 OCTOBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle M.

de l'attestation ASSEDIC et de ne pas avoir prescrit la mention exacte de l'emploi devant figurer sur le certificat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a ordonné la remise de bulletins de

ses comptes, "en garantie", des chèques sans provision, persuadant même quelquefois ses collecteurs de fonds de remettre des chèques de garantie sur leurs propres comptes ; que c'est ainsi qu'à partir

leur payer diverses sommes ; Attendu que les journalistes et le syndicat font grief aux arrêts de décider que leur contrat de travail est un contrat à durée indéterminée depuis l'origine, à temps partiel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise en état des lieux par l'enlèvement des remblais sur une surface d'environ 7 400 m² relative à la totalité de la parcelle, incluant un remblai

N° Z 22-81.806 F-D N° 00238 SL2 5 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE M.

Attendu que les salariés font grief à l'ordonnance de référé de les avoir débouté de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'il ressort des mentions claires et précises des bulletins de salaire remis

Selon le deuxième, le contrat de travail à temps partiel modulé comporte les mentions relatives à la contrepartie des articles 24 et 26 de l'accord. 12.

la société Chandezon-Gauthier ne conteste pas que la décharge s'étend sur la parcelle de M.

Par jugement du 7 avril 2010, désormais irrévocable, la licitation de la parcelle indivise a été ordonnée. 2.