Ensuite, saisi en dernier ressort d'un recours formé à l'encontre de la décision du Direccte ayant procédé, dans le périmètre regroupant ces trois entités, à la répartition des sièges entre les différentes

X... et Mme Y... se contentaient de soutenir que les assureurs avaient violé leur obligation d'information et que par ailleurs, la mention de report de prise d'effet de la garantie était rédigée en petits

pu bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure, mais sur les termes des décisions de la chambre criminelle du 19 octobre 2010 et du Conseil constitutionnel du 30 juillet ayant reporté

banque ; que, par arrêt du 20 décembre 1996, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement qui avait rejeté ces prétentions, en retenant que, si la Sogenal avait agi fautivement en sollicitant des reports

" mentionnant qu'il était engagé en qualité de chauffeur routier à compter du 3 janvier 2002 par la société de droit allemand Anterist et Schneider Transport Logistik ; que reprochant à celle-ci le report

pour instruction complémentaire, sous réserve toutefois que ce report n'ait pas pour effet d'allonger la procédure au delà de la durée réglementaire ; qu'en l'espèce, qu'il n'est pas rapporté la preuve

[H] souhaite que les effets du divorce remontent au 1er avril 2010 mais qu'une partie ne peut pas se constituer des preuves à elle-même ; qu'il ressort des relevés du compte joint produit par

permettra pas, même après un report d'échéance, de régler l'effet litigieux ; qu'en délarant que l'indication de la mention "prorogation d'échéance" par le Crédit commercial de France, qui n'avait reçu

B... demande que l'effet du jugement soit reporté au 1er novembre 2006, date à laquelle il prétend que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que Mme H... demande que les effets du jugement

[Z] tendant à obtenir la nullité de sa mise à la retraite, a considéré que la réforme avait pris effet le 26 janvier 2007 avant que ne prenne effet la révocation, laquelle devait intervenir le 1er février

ce qui a été payé sans être dû ; que le report de la date d'ouverture du droit à l'assurance chômage, qui a pour seul effet de décaler dans le temps la période d'indemnisation à laquelle l'assuré a droit

L... un congé rural au titre du second bail, à effet au 30 septembre 2019, pour reprise au profit de son fils, B..., ou, à défaut, au profit de son autre fils, R.... 4.

Par deux jugements du 1er juillet 2015, le juge de l'exécution a, d'une part, prorogé pour deux ans les effets du commandement, d'autre part, ordonné un nouveau report de la vente forcée sine die. 6

de vieillesse en faisant valoir qu'il était handicapé aux taux de 80 %, et qu'il percevait une pension d'invalidité ; que la caisse a fixé la date d'effet de la pension au 1er jour du mois suivant le

Jacomet, conseiller hors hiérarchie, faisant fonction de président, il ressort toutefois des pièces de la procédure que la signature du président portée tant sur le plumitif de l'audience des débats que

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 113-3 du Code des assurances, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

des baux étant reportée à la date de la signature de l'acte authentique de vente; que le 12 juillet 1989, la société Groupe Copror a autorisé, par une contre-lettre, la société Kodak Pathé à quitter

de la subrogation, l'usufruit que les donateurs se sont réservé sur les parts sociales de la SSP s'est trouvé reporté sur les parts de la SCTF ; qu'un jugement du 12 mars 2009 a prononcé la dissolution

violation des articles 6, 8, 52, 90, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique éteinte par l'effet

X..., décédé en cours de procédure, ont proposé au preneur le report de la date d'effet du congé au 30 décembre 2001, date d'échéance normale du bail ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt