du personnel sur l'éventualité d'un reclassement et rempli son obligation de tentative de reclassement ; qu'en se fondant ainsi sur le seul avis des représentants du personnel, sans justifier que la SCP

des cadres et agents de maîtrise, d'autre part, de ceux des autres salariés ; que ce collège unique peut procéder à la désignation des représentants du personnel au CHSCT par deux scrutins séparés aux

l'employeur de licencier un représentant du personnel sans autorisation administrative de l'inspecteur du travail, et lu donne droit à un droit à réintégration et à une indemnisation spéciale en cas de

Y..., représentant du personnel, une somme à titre d'heures de délégation, alors que si "le chef de l'établissement est tenu de laisser aux représentants du personnel, pendant un certain nombre d'heures

de travail accompli sur le marché repris n'excède pas 40 % de leur temps de travail total accompli pour le compte de cette société, cette convention ne règle pas le sort des représentants du personnel

Y..., A..., Z... et X..., représentants du personnel, en chômage partiel total, de même que d'autres salariés, la société Les Pompes Guinard a demandé l'autorisation de procéder à un licenciement collectif

INTERESSES ESTIME A 25 % DE LA RECETTE QUOTIDIENNE INSCRITE AU COMPTEUR ET MAJORE AU TITRE DES POURBOIRES D'UNE SOMME EGALE A 10 % DE LADITE RECETTE" ; ATTENDU QUE D'APRES LES TROIS DERNIERS, LES REPRESENTANTS

DE L'ENTREPRISE ALORS QUE, D'UNE PART, POUR ETRE ELIGIBLE COMME REPRESENTANT DU PERSONNEL IL SUFFIT QUE LE SALARIE AIT AU MOINS UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AIT

; qu'estimant que le renouvellement des mandats des représentants du personnel devait s'opérer non par collège, mais dans leur totalité, à une même échéance, l'employeur a saisi le tribunal d'instance

et représentants du personnel au comité national et aux comités d'établissement, le jugement attaqué a retenu que l'article L. 431-1 du Code du travail, relatif aux comités d'entreprise, prévoit que les

IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR annulé la désignation de Madame X...en qualité de représentant du personnel, titulaire, au troisième collège auprès du comité de groupe de NOVARTIS PHARMA

X... bénéficie en tant que représentant du personnel, de 50 heures de délégation mensuelles.

de la part de son employeur, la société Yokogawa Electrofact, sans qu'aient été respectés les formalités protectrices concernant les représentants du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

ET AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 436-1 UN REPRESENTANT DU PERSONNEL COMMET LE DELIT D'ENTRAVE PREVU PAR L'ARTICLE L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL ; " ALORS QUE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU

Crédit agricole mutuel dite SUD-CAM a désigné deux représentants du personnel parmi les élus des syndicats qu'elle fédère, ainsi qu'un représentant syndical, M.

le salarié protégé de toutes ses autres demandes, a violé les articles L. 121-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut

X... et Y..., représentants du personnel, ont été, le 26 octobre 1983, inclus dans un licenciement collectif de l'ensemble du personnel de la société anonyme Grimonpont, en règlement judiciaire, par le

de l'inertie du groupe ; que le 27 mars 2001 l'employeur et les représentants du personnel au comité central d'entreprise s'étaient opposés sur le droit d'alerte, l'employeur ayant refusé de répondre

ORGANISATIONS SYNDICALES ONT DEMANDE QUE LES DELEGUES DES COMITES D'ETABLISSEMENT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE F USSENT ELUS PAR LES MEMBRES TITULAIRES DE CES COMITES REPRESENTANT

qualifier d'être « pour le moins encombrant », le journaliste ajoute qu'il est « impliqué dans une trentaine d'actions en justice » et que « les faits présumés » vont « d'une contestation d'élection de représentant