des Entreprises de Transport et de Logistique de France (la fédération TLF), avaient enfreint les dispositions de l'article 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article

interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin

juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne

KG (les sociétés Stihl) avaient, entre le 2 mars 2006 et le 4 septembre 2017, enfreint les dispositions des articles 101 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.

européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 315, 316, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et du

Européenne mais seulement candidate ; que l'on se trouve en présence d'un litige intervenu hors d'un Etat membre de l'Union européenne et qu'il ne peut retenir les dispositions du règlement communautaire

Européenne mais seulement candidate ; que l'on se trouve en présence d'un litige intervenu hors d'un Etat membre de l'Union européenne et qu'il ne peut retenir les dispositions du règlement communautaire

de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28 avril

européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce. » 30.

européenne ; qu'il sera donc relaxé de l'infraction poursuivie ; qu'à l'exception des 16 août, 30 août et 13 décembre 2010, il ressort des déclarations d'argent liquide, non signées, versées à la procédure

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-17 du code pénal, préliminaire, 512, 591 et

concours, le principe de l'exécution cumulative dans la limite du maximum légal le plus élevé s'applique, y compris lorsque l'une des condamnations a été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union

et du Conseil, du 25 novembre 2009, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article précité doit être interprété en ce sens qu'une entreprise qui propose le visionnage de

à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'ordonnance

, de la directive du Conseil des Communautés européennes du 19 juillet 1982 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale : " en ce que la cour d'appel de Metz a condamné X.

d'un Etat membre de l'Union européenne, résultant de l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de faire valoir ses droits à retraite résultant de son activité dans un Etat membre

Rappel des principes et textes applicables I - Le droit de l'Union européenne 11.

Group et Union européenne Axa Mat, après avoir indemnisé la société Technip, ont assigné en remboursement des sommes versées la société Géodis, la société Mory Team et ses assureurs, la société Allianz

européenne, et de l'article 1er de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE, prévoyant une procédure d'information dans le domaine