, l'article 36 du même traité énonce les raisons en vertu desquelles les Etats membres peuvent déroger au principe de la libre circulation en maintenant dans leur ordre des interdictions ou des restrictions

commerciale d'un Etat membre, susceptible de faire obstacle, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement au commerce intra-communautaire constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction

que l'arrêt énonce que cette remise était accordée à tout professionnel, isolé ou regroupé avec d'autres sous une enseigne commune, et que l'octroi de ristournes ou de remises différées n'est pas restrictif

du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrégulière la détermination de l'ordre des licenciements, établie en vue du licenciement des salariés "administrativement

vertu de la séparation des ordres administratif et judiciaire, la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir ou en annulation d'une décision administrative ne saurait se confondre avec la

sont assurées que les activités qui se rattachent à une activité de conseil en investissements financiers, démarcheur bancaire et financier, intermédiaire en opérations de banque », quand une telle restriction

du code de procédure pénale ; 2°/ que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ; qu'il résulte de cette règle que toute procuration doit être interprétée restrictivement

structure directoriale de la société Difinter était ainsi constituée : un président-directeur général, Thierry B..., en fonctions depuis le 1er novembre 1991, et deux directeurs, un directeur administratif

, sans rechercher si cette restriction à la libre prestation de service était justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, la cour d'appel a violé le principe de primauté du droit de l'Union

chacune ; " aux motifs que les dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et du décret n° 88-194 du 26 février 1988 ne sauraient être considérées comme des mesures d'effet équivalent aux restrictions

des douanes a constaté l'infraction, prévue et réprimée à l'article 459 du code des douanes, de contournement de la législation relative aux relations financières avec l'étranger ou des mesures de restriction

Après avoir saisi le juge administratif, qui s'est déclaré incompétent, ils ont assigné le conseil départemental en abattage de deux autres pins implantés sur ce fonds, à l'origine, selon eux, de troubles

Peut occuper un poste conforme à ces restrictions (...).

communautaire relative aux compléments alimentaires dès lors la procédure d'autorisation préalable instaurée par la législation nationale, n'est pas constitutive d'une mesure d'effet équivalent à ceux d'une restriction

j'ai eu connaissance peuvent être compatibles avec ce que j'ai qualifié de tâches de type administratif cette mention étant plus indicative que restrictive. [...] » - la lettre que le médecin du travail

plancher nouvelle; qu'en l'espèce, en exigeant que les travaux réalisés soient de restauration ou d'aménagement d'un bâtiment préexistant, la cour d'appel a ajouté aux dispositions applicables une restriction

permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % et auxquelles la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu, compte tenu de leur handicap, une restriction

son époux quand le régime spécial auquel était affilié la victime à la date de la première constatation de sa pathologie ne prenait pas en charge cette affectation faute de remplir les conditions restrictives

juridique national et à la loi française ; que la compétence française apparaît avec une évidence suffisante pour qu'il soit immédiatement perçu comme dangereux de s'en écarter avec une approche trop restrictive

Une mutation avec un poste respectant ces restrictions doit d'ores et déjà être recherchée. Je reverrai Madame X...