en paiement d'indemnités compensatrice de préavis, compensatrice de préavis sur congés payés, conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et

X... a été embauché par la société CIC Lyonnaise de banque ; qu'au dernier état de la collaboration, il occupait le poste de directeur de crédit, statut cadre hors classe ; que, par décision notifiée le

QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE CREUS, ENGAGE SELON CONTRAT ECRIT DU 1ER FEVRIER 1974 EN QUALITE D'AUXILIAIRE CONTRACTUEL PAR LA CAISSE DE CREDIT

;étaient pas liées par un contrat de financement quelconque, et que, sur la base d'une tolérance la SARL Beau mas créations disposait d'un crédit ; que, par contre, la banque avait manifesté

; 4°) ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit répond des fautes qu'il a commises dans la rupture d'une ligne de crédit à durée indéterminée ; qu'en déchargeant la Banque Kolb de toute responsabilité

(Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit la Caisse régionale du crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes, dont le siège

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE

préavis avant la rupture de la convention Télétel, il ne pouvait être fait abstraction de ce préavis pour déterminer la durée du préavis que la société Audivox devait accorder à la société Gibmédia avant

de relations commerciales établies n'est brutale que si elle intervient sans préavis écrit ; que l'exigence d'un préavis écrit est respectée dès lors qu'il résulte des éléments de la cause que la rupture

X... et Y... ont assigné la banque en responsabilité pour rupture abusive de crédit et ont demandé l'indemnisation de leurs préjudices ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les demandeurs reprochent

de l'exercice 2003-2004 qui ont été convenus, fin 2003, avec son prédécesseur Marina Europe ; qu'il résulte des pièces produites par l'EURL Etablissements Y... que son expert-comptable a établi un premier

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail au 27 juillet 2010 est abusive et, en conséquence, condamné la SARL Balmar SPU

Le préavis à respecter est de trois mois quand la durée de la relation est d'un an et plus ; Que selon l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce en sa rédaction applicable à la date de la rupture, «

de préavis et des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, à titre de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle ni sérieuse, de dire qu'il y avait lieu de déduire la somme versée

la violation des articles L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Melle X..., qui était employée à la société " Banque Crédit

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société de Crédit immobilier de Touraine, société anonyme

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Mutuel, voulant être dégagé de toute responsabilité" ; que la condition suspensive prévue dans cette convention ne s'étant pas réalisée, M.

En cas de dispense de préavis par l'employeur, l'indemnité compensatrice de préavis est versée.

reprises, entre janvier et mars 2007 puis le 13 juin 2007, dérobé les recettes encaissées ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et rejeter les demandes d'indemnités de rupture