derniers ; que, sans violer les règles de la charge de la preuve, elle a retenu que le GIALI n'établissait pas qu'il y ait eu négligence de la part de la société Gestrim tant pour le recouvrement des

B... ne lui permettent plus d'envisager de travailler dans les métiers de la sécurité, de passer le concours de gardien de la paix.

X..., qui était entré au service de la société Entreprise Savoisienne de Surveillance (ETS) comme agent technique de sécurité et était ensuite passé au service de la société ETSSRA, a été licencié le 8

est encourue à l'égard du ministre chargé de la sécurité sociale ; CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Vu l'article 1014

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du 7-9-11, avenue de Verdun, société civile immobilière, dont le siège social

A L'ADMINISTRATION DEVAIENT ETRE DEDUITES DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ALLOUEE A LA VICTIME; "QUE, D'AUTRE PART, LES CHARGES SOCIALES, FISCALES ET STATUAIRES SUPPORTEES PAR M LE PREFET

2009, a cependant été maintenu jusqu'au 30 juin 2009 dans les termes qui suivent : « ['] A compter du 2 mars prochain, vous prendrez en charge la mise en place de nos projets sociaux, en qualité de Chargé

Y... a constitué, le 10 août 2006, une Eurl B2S ayant le même objet et le même siège social que la société LSG, laquelle a repris, pour deux clients de cette société, les prestations précédemment fournies

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société France gardiennage, 2°/ à l'AGS CGEA de

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elyot sécurité gardiennage, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par

Z... a été licenciée au motif que la prise en charge de leur enfant par l'école ensuite de sa scolarisation rendait injustifiée sa garde ; que la salariée conteste ce motif et soutient que ses fonctions

, DU 21 OCTOBRE 2020 La société CDC habitat social, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Efidis, a formé le pourvoi n° U 19-12.674 contre l'arrêt rendu le 20 décembre

résulte d'un changement des attributions du salarié, ne doit pas s'en tenir aux termes choisis par les parties, mais est tenu de rechercher si les tâches modifiées correspondent à la qualification du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,13 septembre 2006) que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement partiel de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société gestion immobilière de copropriétés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse Y...

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire relatif à la construction dont l'employeur l'avait chargée ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement

comprend aussi le coût des salaires et charges sociales relatifs aux contrats de travail des gardiens, monsieur et madame E... ; qu'il est fait reproche enfin à la locataire dans le commandement de ne